Article L1221-5 du Code du travail

Chronologie des versions de l'article

Version01/05/2008

La référence de ce texte avant la renumérotation du 1 mai 2008 est l'article : Code du travail - art. L121-3 (AbD)

Entrée en vigueur le 1 mai 2008

Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007

Toute clause attributive de juridiction incluse dans un contrat de travail est nulle et de nul effet.
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Entrée en vigueur le 1 mai 2008

Commentaires13


1Clause attributive de compétence : opposabilité à la procédure collective
LLA Avocats · 10 octobre 2023

Le principe est que le tribunal compétent est celui où est située la demeure du défendeur (article 42 du Code de Procédure Civile). […] L'article L.1221-5 du Code du Travail interdit toute clause attributive de juridiction incluse dans un contrat de travail et en sanctionne l'insertion par la nullité. De même, cette interdiction est aussi retrouvée dans le cadre des procédures collectives. […]

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2Les différents types de contrats de travail (Partie I)
www.Brochard-Avocat.com · 6 décembre 2020

Le CDI est la forme normale et générale de la relation de travail (article L. 1221-2 du Code du travail). Par définition, le CDI est conclu sans limitation de durée. Il peut être rompu à tout moment par le salarié (démission), ou par l'employeur (licenciement), ou d'un commun accord entre les 2 parties (rupture conventionnelle, congé de mobilité). […] En revanche, un CDI à temps partiel doit obligatoirement être écrit (article L. 3123-6 du Code du travail). A défaut, un CDI à temps plein est présumé exister.

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Décisions90


1Cour d'appel d'Amiens, 5eme chambre prud'homale, 8 avril 2021, n° 18/02949
Infirmation

[…] L'article L 1221-5 du code du travail applicable dispose « lorsqu'il est mis fin, par l'employeur au contrat en cours au terme de la période d'essai définie aux articles L 1221-19 et L1221-24 ou à l'article L 1242-10 pour les contrats stipulant une période d'essai d'au moins une semaine, le salarié est prévenu dans un délai qui ne peut être inférieur à :

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  • Travail·
  • Congés payés·
  • Titre·
  • Forfait jours·
  • Délai de prévenance·
  • Demande·
  • Rappel de salaire·
  • Indemnité compensatrice·
  • Heures supplémentaires·
  • Salarié

2Cour de cassation, Chambre sociale, 12 mai 2021, n° 19-26.206

[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] ALORS QU'une clause attributive de compétence incluse dans un contrat de travail international ne peut faire échec aux dispositions impératives de l'article R. 1412-1 du code du travail applicables dans l'ordre international ; qu'en particulier, elle ne peut faire échec à la compétence du conseil de prud'hommes du lieu du domicile du salarié exécutant son travail en dehors de tout établissement, […] il avait toutefois exécuté ses fonctions de mécanicien consistant en des contrôles et interventions en vol comme au sol, essentiellement en Arabie Saoudite, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-5, R. 1412-1 et R. 1412-4 du code du travail ;

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  • Arabie saoudite·
  • Système judiciaire·
  • International·
  • Travail·
  • Juridiction·
  • Trading·
  • Déni de justice·
  • Compétence·
  • Pays·
  • Salarié

3Cour d'appel de Douai, 30 juin 2009, n° 08/02629
Infirmation

[…] M me K-L M épouse X […] Elle sollicite encore l'annulation de l'article XII §2 du contrat qui donne compétence exclusive aux tribunaux de Lille pour toute contestation relative à l'exécution du contrat. Cette stipulation est nulle par l'effet de l'article L1221-5 du code du travail.

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  • Commission·
  • Salaire·
  • Salariée·
  • Contrat de travail·
  • Titre·
  • Compromis·
  • Signature·
  • Résiliation judiciaire·
  • Licenciement·
  • Vente
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