Code du travail / Partie législative / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre II : Le contrat de travail / Titre II : Formation et exécution du contrat de travail / Chapitre Ier : Formation du contrat de travail / Section 2 : Recrutement
Article L1221-7 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 août 2015
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2015-994 du 17 août 2015 - art. 48
Les informations mentionnées à l'article L. 1221-6 et communiquées par écrit par le candidat à un emploi peuvent être examinées dans des conditions préservant son anonymat.
Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Commentaires • 25
[…] L'article L.1221-7 du Code du travail dispose que dans les entreprises d'au moins 50 salariés, les informations demandées à un candidat lors d'une procédure de recrutement et celles communiquées par écrit par ce candidat, doivent être examinée dans des conditions préservant son anonymat.
Lire la suite…Décisions • 5
[…] Par courrier signé par Monsieur L M et Monsieur C A, la SARL NAL BTP informait Monsieur X que l'activité de l'entreprise cesserait à la date du 31 décembre 2005. […] Déclaration Unique d'Embauche (DUE): Les prescriptions des articles 1221-7 et 1221-8 du code du travail, ne sont pas applicables puisque le contrat de travail de Monsieur X faisait l'objet d'une reprise par la SARL C.J.R. BTP. La demande sera rejetée.
Lire la suite…- Contrat de travail·
- Démission·
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- Salarié
[…] — 280 036,00 € à titre de compensation financière de son temps d'astreinte pour la période du 23 mars 2012 au 31 juillet 2015 en application des dispositions de l'Article L1221-7 du code du travail […] Enfin, si le juge n'est pas en possession de cette preuve ou ne retient pas la qualification de faute grave, il ne saurait en déduire de plano que le licenciement est abusif sans rechercher si les motifs allégués contre le salarié ne sont pas constitutifs d'un motif réel et sérieux de licenciement, en forgeant sa conviction conformément à l'article L.1235-1 du code du travail.
Lire la suite…- Astreinte·
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- Titre
3. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 9, 20 mars 2024, n° 21/08143
[…] Aux termes de l'article L. 1251-40 alinéa 1 du même code, lorsqu'une entreprise utilisatrice à recours à un salarié d'une entreprise de travail temporaire en méconnaissance des dispositions des articles L.1221-5 à L.1221-7 du code du travail, le salarié peut faire valoir, auprès de cette entreprise utilisatrice, les droits correspondant à un contrat à durée indéterminée prenant effet au premier jour de sa mission.
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- Travail temporaire·
- Accident du travail
[…] L'article L.1221-7 du Code du travail dispose que dans les entreprises d'au moins 50 salariés, les informations demandées à un candidat lors d'une procédure de recrutement et celles communiquées par écrit par ce candidat, doivent être examinée dans des conditions préservant son anonymat.
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