Article L1221-8 du Code du travail

Chronologie des versions de l'article

Version01/05/2008

La référence de ce texte avant la renumérotation du 1 mai 2008 est l'article : Code du travail - art. L121-7 (AbD)

Entrée en vigueur le 1 mai 2008

Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007

Le candidat à un emploi est expressément informé, préalablement à leur mise en oeuvre, des méthodes et techniques d'aide au recrutement utilisées à son égard.

Les résultats obtenus sont confidentiels.

Les méthodes et techniques d'aide au recrutement ou d'évaluation des candidats à un emploi doivent être pertinentes au regard de la finalité poursuivie.

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Entrée en vigueur le 1 mai 2008

Commentaires13


1Recruter un salarie
Me Christine Castex · consultation.avocat.fr · 19 février 2022

Dans ce sens, l'article L1221-6 du Code du travail précise que “ les informations demandées, sous quelque forme que ce soit, au candidat à un emploi ne peuvent avoir comme finalité que d'apprécier sa capacité à occuper l'emploi proposé ou ses aptitudes professionnelles. ” […] Dans ce sens l'article L. 1134-1 du Code du travail précise que : “ En cas de litige (...) le salarié concerné ou le candidat à un recrutement, à un stage ou à une période de formation en entreprise présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte. Au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination.

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2La phase de recrutement
Blog De Maître Florent Labrugere · LegaVox · 24 août 2020
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Décisions11


1Tribunal de commerce de Lille, Contentieux, 25 janvier 2018, n° 2017005681

[…] e Condamner la Société Cabinet Immobilier DESTOMBES au paiement de la somme de 1.000 € en application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile. Dans ses conclusions récapitulatives, CABINET IMMOBILIER Marie France DESTOMBES demande au tribunal de : Vu l'article L 1221-6 al 2 et L 1221-8 al 3 du Code du travail. Vu les dispositions des articles 700 et 699 du code de procédure civile ; e Débouter la société ADECCO de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions,

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2Cour d'appel de Fort-de-France, Chambre sociale, 31 mars 2011, n° 10/00115
Infirmation partielle

[…] Par courrier signé par Monsieur L M et Monsieur C A, la SARL NAL BTP informait Monsieur X que l'activité de l'entreprise cesserait à la date du 31 décembre 2005. […] Déclaration Unique d'Embauche (DUE): Les prescriptions des articles 1221-7 et 1221-8 du code du travail, ne sont pas applicables puisque le contrat de travail de Monsieur X faisait l'objet d'une reprise par la SARL C.J.R. BTP. La demande sera rejetée.

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3Cour d'appel d'Angers, 18 janvier 2011, 09/02330
Infirmation

[…] Par jugement du 22 septembre 2009, le conseil de prud'hommes de Laval a débouté monsieur Régis X… de sa demande principale et de sa demande reconventionnelle fondée sur l'article L. 1221-8 du code du travail relatif aux critères d'ordre de licenciement.

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