Code du travail / Partie législative / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre II : Le contrat de travail / Titre II : Formation et exécution du contrat de travail / Chapitre Ier : Formation du contrat de travail / Section 2 : Recrutement
Article L1221-8 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Le candidat à un emploi est expressément informé, préalablement à leur mise en oeuvre, des méthodes et techniques d'aide au recrutement utilisées à son égard.
Les résultats obtenus sont confidentiels.
Les méthodes et techniques d'aide au recrutement ou d'évaluation des candidats à un emploi doivent être pertinentes au regard de la finalité poursuivie.
Commentaires • 13
Décisions • 11
[…] e Condamner la Société Cabinet Immobilier DESTOMBES au paiement de la somme de 1.000 € en application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile. Dans ses conclusions récapitulatives, CABINET IMMOBILIER Marie France DESTOMBES demande au tribunal de : Vu l'article L 1221-6 al 2 et L 1221-8 al 3 du Code du travail. Vu les dispositions des articles 700 et 699 du code de procédure civile ; e Débouter la société ADECCO de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions,
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[…] Par courrier signé par Monsieur L M et Monsieur C A, la SARL NAL BTP informait Monsieur X que l'activité de l'entreprise cesserait à la date du 31 décembre 2005. […] Déclaration Unique d'Embauche (DUE): Les prescriptions des articles 1221-7 et 1221-8 du code du travail, ne sont pas applicables puisque le contrat de travail de Monsieur X faisait l'objet d'une reprise par la SARL C.J.R. BTP. La demande sera rejetée.
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 11 juillet 2013, n° 11/17953
[…] — la violation de l'article L 1221-8 du code du travail soutenant qu'il s'est noué entre les parties une véritable relation de travail, qu'il n'a jamais été informé de ce que l'employeur aurait mis en place des méthodes d'évaluation le concernant, qu'une telle information s'il avait existé lui aurait permis d'accomplir sa prestation en pleine connaissance de cause et éviter que l'employeur lui fasse accompli un véritable travail puis invoque a posteriori l'existence d'un essai professionnel, […] L'article L1221-8 du code du travail dispose que
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Dans ce sens, l'article L1221-6 du Code du travail précise que “ les informations demandées, sous quelque forme que ce soit, au candidat à un emploi ne peuvent avoir comme finalité que d'apprécier sa capacité à occuper l'emploi proposé ou ses aptitudes professionnelles. ” […] Dans ce sens l'article L. 1134-1 du Code du travail précise que : “ En cas de litige (...) le salarié concerné ou le candidat à un recrutement, à un stage ou à une période de formation en entreprise présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte. Au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination.
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