Code du travail / Partie législative / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre II : Le contrat de travail / Titre II : Formation et exécution du contrat de travail / Chapitre Ier : Formation du contrat de travail / Section 2 : Recrutement
Article L1221-9 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Commentaires • 43
Le Code du travail édicte comme règle (articles L.1221-9 et L.2323-32 ) que l'existence d'un procédé de surveillance des salariés (ex : video surveillance) doit être porté à leurs connaissance préalablement, faute de quoi, il n'aura pas valeur de preuve recevable.
Lire la suite…[…] En vertu de l'article L1221-9 du Code du travail : « Aucune information concernant personnellement un candidat à un emploi ne peut être collectée par un dispositif qui n'a pas été porté préalablement à sa connaissance ». […] En vertu de l'article 9 al. 1er du Code civil « chacun a droit au respect de sa vie privée » et à ce titre certaines questions sont illégales car susceptibles de conduire à de la discrimination au sens de l'article L 1132-1 du Code du travail, notamment celles portant sur les thèmes suivants :
Lire la suite…Décisions • 49
[…] Vu l'article L. 3171-4 du Code du Travail, […] Il est porté à 30 minutes par semaine comportant 9 heures ou plus de nuit.
Lire la suite…- Europe·
- Salariée·
- Repos compensateur·
- Employeur·
- Code du travail·
- Titre·
- Travail de nuit·
- Rupture conventionnelle·
- Heures supplémentaires·
- Salarié
[…] Attendu en effet qu'en ce qui concerne la vidéo-surveillance dans les locaux professionnels, la législation en vigueur lors de la conclusion des deux conventions était fixée par la loi du 6 janvier 1978 dite « Informatique et libertés », et le Code du travail, notamment en ses articles L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 ; et qu'en l'espèce, c'est bien cette. – législation qui était applicable, […]
Lire la suite…- Sociétés·
- Contrat de location·
- Matériel·
- Videosurveillance·
- Installation·
- Mobilité·
- Site·
- Conditions générales·
- Contrat de prestation·
- Contrat d'abonnement
3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4 6, 22 mars 2024, n° 22/05434
[…] 11. Il soutient que l'article L. 1221-9 du code du travail se substitue aux durées plus courtes et prévoit que le contrat à durée indéterminée peut comporter une période d'essai dont la durée maximale est pour les ouvriers et les employés de deux mois.
Lire la suite…- Relations du travail et protection sociale·
- Relations individuelles de travail·
- Période d'essai·
- Consultation·
- Licenciement·
- Contrat de travail·
- Service·
- Renouvellement·
- Durée·
- Demande
[…] Lorsque l'employeur consulte des contenus mis en ligne sur les réseaux sociaux, l'article L1221-9 du Code du Travail s'applique, et indique qu'aucune information concernant personnellement un candidat à un emploi ne peut être collectée par un dispositif qui n'a pas été porté préalablement à sa connaissance.
Lire la suite…