Code du travail / Partie législative / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre II : Le contrat de travail / Titre II : Formation et exécution du contrat de travail / Chapitre Ier : Formation du contrat de travail / Section 3 : Formalités à l'embauche et à l'emploi / Sous-section 1 : Déclaration préalable à l'embauche
Article L1221-10 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
L'embauche d'un salarié ne peut intervenir qu'après déclaration nominative accomplie par l'employeur auprès des organismes de protection sociale désignés à cet effet.
L'employeur accomplit cette déclaration dans tous les lieux de travail où sont employés des salariés.
Commentaires • 65
L'article L.8221-5 du code du travail dispose : […] 1° Soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L. 1221-10, relatif à la déclaration préalable à l'embauche ;
Lire la suite…L'article L.8221-5 du code du travail dispose : […] 1° Soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L. 1221-10, relatif à la déclaration préalable à l'embauche ;
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Il n'est pas justifié de la déclaration préalable à l'embauche auprès de l'organisme social telle que prévue par l'article L 1221-10 du code du travail. […]
Lire la suite…- Salariée·
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[…] En effet, par détermination de la loi ou du règlement (article L.1221-10 et suivants du code du travail et R.1221-1 et suivants dudit code), il appartient à l'employeur de déclarer la salariée avant de l'embaucher, comme tel a été fait.
Lire la suite…- Licenciement·
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- Rappel de salaire·
- Travail dissimulé·
- Demande
3. Cour d'appel de Versailles, 6ème chambre, 3 juillet 2012, n° 11/00516
[…] La dissimulation d'emploi salarié prévue par l'article L. 8221-5 du code du travail n'estaractérisée que s'il est établi que l'employeur s'est, de manière intentionnelle, soustrait à l'accomplissement des formalités prévues par l'article L. 1221-10 du même code relatif à la déclaration préalable d'embauche ou par l'article L. 3243-2 relatif à la délivrance d'un bulletin de paie.
Lire la suite…- Artiste interprète·
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cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006900849&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 1221-10, relatif à la déclaration préalable à l'embauche et L. 8271-6-4 du code du travail. Les observations sont motivées par chef de redressement. […] L'entreprise de travail temporaire doit également justifier de l'obtention de la garantie financière prévue à l'article L. 1251-49 du code du travail.
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