Article L1221-11 du Code du travail

Chronologie des versions de l'article

Version01/05/2008

Les références de ce texte avant la renumérotation du 1 mai 2008 sont les articles : Code du travail L320 alinéa 3 phrase 1, Code du travail - art. L320 (AbD)

Entrée en vigueur le 1 mai 2008

Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007

Le non-respect de l'obligation de déclaration préalable à l'embauche, constaté par les agents mentionnés à l'article L. 8271-7, entraîne une pénalité dont le montant est égal à trois cents fois le taux horaire du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12.
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Entrée en vigueur le 1 mai 2008
5 textes citent l'article

Commentaires4


1Quelles sont les sanctions possibles en cas de non-respect des obligations envers l’URSSAF ?
Axiome Avocats · 25 janvier 2024

[…] Si l'employeur ne procède pas à la Déclaration Préalable à l'Embauche, alors ce dernier peut s'exposer à plusieurs sanctions (article L. 1221-11, L. 8221-5, R. 1227-1 et R. 1227-7 du Code du Travail) :

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2Télétravail : est-il réellement obligatoire à partir du 3 janvier 2022 ?
www.mggvoltaire.com · 29 décembre 2021

L'article L.1221-11 du Code du travail dispose d'ailleurs : « En cas de circonstances exceptionnelles, notamment de menace d'épidémie, ou en cas de force majeure, la mise en œuvre du télétravail peut être considérée comme un aménagement du poste de travail rendu nécessaire pour permettre la continuité de l'activité de l'entreprise et garantir la protection des salariés. »

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3L’embauche d’un salarié
www.Brochard-Avocat.com · 13 décembre 2020

(Article L. 1221-11 du Code du travail) 2/ ETABLIR UN CONTRAT DE TRAVAIL Un CDD doit être obligatoirement écrit et comporter un des motifs de recours valable sous peine de requalification en CDI. Un CDI à temps partiel doit être obligatoirement écrit. Le contrat doit être transmis au salarié au plus tard dans les 2 jours ouvrables suivant l'embauche.

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Décisions19


1CAA de LYON, 7ème chambre, 4 août 2022, 21LY01162, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] D'une part, l'emploi d'un étranger non muni de titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France constitue une infraction susceptible, en application de l'article L. 8251-1 du code du travail précité, de fonder une contribution spéciale, et l'absence de DPAE, obligation qui s'applique à l'ensemble des salariés quelle que soit leur nationalité, constitue une autre infraction sanctionnée par une pénalité prévue par l'article L. 1221-11 du code du travail. […]

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  • Licenciement pour motif économique·
  • Autorisation administrative·
  • Obligation de reclassement·
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  • Travail et emploi·
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  • Contribution spéciale·
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  • Justice administrative

2Cour d'appel de Grenoble, Ch.secu-fiva-cdas, 15 septembre 2020, n° 18/01817
Confirmation

[…] — l'amende n'étant pas réclamée, déclarer irrecevables toutes les demandes présentées par l'URSSAF de Rhône-Alpes comme contrevenant à l'article L. 1221-11 du code du travail, […] Selon l'article L1221-11 du travail qu'invoque expressément l'appelante, le non-respect de l'obligation de déclaration préalable à l'embauche, constaté par les agents mentionnés à l'article L8271-7 parmi lesquels sont visés les agents assermentés des organismes de sécurité sociale, entraîne une pénalité dont le montant est égal à trois cents fois le taux horaire du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12 du même code.

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3Cour d'appel de Nancy, 12 novembre 2014, n° 13/03064
Infirmation partielle

[…] L'article L.712-1 du code rural dispose que: ' L'employeur qui, au moment de l'embauche d'un salarié par contrat à durée déterminée à l'exclusion des contrats visés à l'article L. 122-2 (L. 1242-3) du code du travail, remet au salarié et adresse à la caisse de mutualité sociale agricole les parties qui leur sont respectivement destinées du document appelé « titre emploi simplifié agricole » est réputé satisfaire aux obligations prévues par les articles L. 122-3-1 (L. 1242-5), L. 127-2 (L. 1253-5, […] L. 143-3 (L. 3243-1 et L. 3243-2), L. 212-4-3 ( L. 3123-14, L. 3123-17 et L. 3123-21) et L. 320 (L. 1221-10, L. 1221-11 et L. 1221-12) du code du travail, l'article 87 du code général des impôts, […]

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