Code du travail / Partie législative / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre II : Le contrat de travail / Titre II : Formation et exécution du contrat de travail / Chapitre Ier : Formation du contrat de travail / Section 3 : Formalités à l'embauche et à l'emploi / Sous-section 1 : Déclaration préalable à l'embauche
Article L1221-12 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Un décret en Conseil d'Etat détermine :
1° Les conditions dans lesquelles la déclaration préalable à l'embauche est réalisée ;
2° Les modalités de recouvrement de la pénalité prévue à l'article L. 1221-11.
Commentaire • 1
Décisions • 27
[…] En vertu des articles du code des transports dans leur version en vigueur au moment de l'exécution du contrat, le contrat d'engagement maritime, quelle que soit sa durée, devait être constaté par écrit ( art. L. 5542-3 du code des transports) et signé par le marin (art. L. 5542-5 du code des transports). L'armateur devait lui remettre un exemplaire avant l'embarquement et adresser, dans le même temps, pour enregistrement, une copie à l'autorité administrative compétente. Cette transmission le dispensait des formalités prévues aux articles L. 1221-10 à L. 1221-12 du code du travail (art. L. 5542-5), c'est-à-dire d'une déclaration préalable à l'embauche.
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[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles L. 227-8, L. 225-51-1 et L. 225-56 du code de commerce, des articles L. 1221-10 à L. 1221-12, L. 3243-1, L. 3243-2, L. 3243-4, L. 8221-1 à L. 8221-5, L. 8224-1, L. 8224-1, L. 8224-3 et L. 8224-4 du code du travail, de l'article 121-2 du code pénal, de l'article 1382 du code civil et des articles 388, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
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3. Cour d'appel de Nancy, 12 novembre 2014, n° 13/03064
[…] L'article L.712-1 du code rural dispose que: ' L'employeur qui, au moment de l'embauche d'un salarié par contrat à durée déterminée à l'exclusion des contrats visés à l'article L. 122-2 (L. 1242-3) du code du travail, remet au salarié et adresse à la caisse de mutualité sociale agricole les parties qui leur sont respectivement destinées du document appelé « titre emploi simplifié agricole » est réputé satisfaire aux obligations prévues par les articles L. 122-3-1 (L. 1242-5), L. 127-2 (L. 1253-5, […] L. 143-3 (L. 3243-1 et L. 3243-2), L. 212-4-3 ( L. 3123-14, L. 3123-17 et L. 3123-21) et L. 320 (L. 1221-10, L. 1221-11 et L. 1221-12) du code du travail, l'article 87 du code général des impôts, […]
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