Code du travail / Partie législative / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre II : Le contrat de travail / Titre II : Formation et exécution du contrat de travail / Chapitre Ier : Formation du contrat de travail / Section 3 : Formalités à l'embauche et à l'emploi / Sous-section 2 : Registre unique du personnel
Article L1221-14 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
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Décisions • 22
[…] Les registres du personnels produits sont fiables puisqu'ils émanent du logiciel utilisé pour la paye et les déclarations sociales. Ce registre peut être tenu sur la base d'un fichier informatique en application de l'article L 1221-14 du code du travail.
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[…] 3°/ qu'en matière prud'homale, la preuve est libre ; que selon l'article L. 1221-14 du code du travail, l'employeur peut tenir le registre unique du personnel sous forme informatique, lorsque des garanties de contrôle équivalentes sont maintenues ; que l'employeur peut en conséquence établir l'impossibilité de reclasser un salarié en produisant un extrait papier du registre unique du personnel tenu sur support informatique, […]
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3. Cour de cassation, Chambre sociale, 1 décembre 2010, 09-42.915 09-42.916, Inédit
[…] 1°/ qu'il résulte de la combinaison des articles L. 1221-13, L. 1221-14 et L. 8113-6 du code du travail, que l'employeur peut tenir le registre unique du personnel sur un support informatique, dès lors que des garanties de contrôle équivalentes à un support papier sont maintenues ; qu'en l'espèce, […]
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