Article L1222-1 du Code du travail

Chronologie des versions de l'article

Version01/05/2008

La référence de ce texte avant la renumérotation du 1 mai 2008 est l'article : Code du travail - art. L120-4 (AbD)

Entrée en vigueur le 1 mai 2008

Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007

Le contrat de travail est exécuté de bonne foi.
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Entrée en vigueur le 1 mai 2008

Commentaires296


1Obligation de reclassement des soignants suspendus
www.guyon-avocat.fr · 15 mars 2024

Celle ci est prévue à l'article L.1222-1 du code du travail. En conséquence, l'employeur a l'obligation de rechercher à reclasser son salarié avant d'envisager de le suspendre. Cette obligation de reclassement résulte de son obligation de bonne foi. Ainsi, l'empêchement du salarié de continuer son emploi pour motif médical implique un reclassement par l'employeur.

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2Ou s’arrête la liberté d’expression des salariés ?
Me Fabien Gaillard · consultation.avocat.fr · 1er janvier 2024

[…] Pour rappel, tout salarié est soumis à une obligation de loyauté posée par l'article L 1222-1 du Code du travail, qui veut que le contrat de travail soit exécuté de bonne foi, dont découle un devoir de discrétion. Bien que rarement retenu par les juges, ce devoir interdit tout agissement susceptible de nuire à l'entreprise et à son fonctionnement, au risque de s'exposer à une sanction disciplinaire. […] idTexte=JURITEXT000007049646" target="_blank">Cass. soc 2 décembre 2013 n°01-43.227).

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3Travailler durant un arrêt de travail : fautif ou non ?
www.petrel-associes.com · 27 octobre 2023

Plus particulièrement, en la matière, l'article L. 1222-1 du code du travail dispose que le contrat de travail est exécuté de bonne foi. Aussi, la bonne foi sous-entend une obligation de loyauté pesant tant sur le salarié que sur l'employeur tout au long de la relation contractuelle.

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Décisions+500


1Cour d'appel de Paris, 27 novembre 2013, n° 12/00460
Confirmation

[…] Selon l'article L.1235-1 du code du travail, en cas de litige relatif au licenciement, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties, au besoin après toutes mesures d'instruction qu'il estime utiles ; si un doute subsiste, il profite au salarié. […] D'une part, il résulte de l'article L1222-1 du code du travail que le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi ce qui implique que le salarié ne travaille pas pour une autre société sans en aviser son employeur.

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2Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 20 septembre 2018, n° 15/04747
Confirmation

[…] Selon les dispositions de l'article L 1222-1 du code du travail, le contrat de travail est exécuté de bonne foi. En l'occurrence, l'employeur reproche au salarié d'avoir manqué à cette obligation de loyauté du fait d'une part d'actes de concurrence déloyale que M. Y aurait exercés à son profit dans le cadre de son activité d'auto-entrepreneur et d'autre part du fait de l'exercice d'une telle activité durant son arrêt de travail.

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3Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-3, 5 avril 2019, n° 17/01343
Infirmation partielle

[…] Attendu qu'aux termes de l'article L.1222-1 du code du travail ' le contrat de travail est exécuté de bonne foi' ; […]

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