Code du travail / Partie législative / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre II : Le contrat de travail / Titre II : Formation et exécution du contrat de travail / Chapitre II : Exécution et modification du contrat de travail / Section 1 : Exécution du contrat de travail
Article L1222-1 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Commentaires • 295
Plus particulièrement, en la matière, l'article L. 1222-1 du code du travail dispose que le contrat de travail est exécuté de bonne foi. Aussi, la bonne foi sous-entend une obligation de loyauté pesant tant sur le salarié que sur l'employeur tout au long de la relation contractuelle.
Lire la suite…Plus particulièrement, en la matière, l'article L. 1222-1 du code du travail dispose que le contrat de travail est exécuté de bonne foi. Aussi, la bonne foi sous-entend une obligation de loyauté pesant tant sur le salarié que sur l'employeur tout au long de la relation contractuelle. Sur le fondement de ce principe, vis-à-vis du premier, la Cour de cassation a précisé que l'obligation de loyauté perdure, y compris durant une période de suspension du contrat de travail, type arrêt de travail. […] init=true&page=1&query=21-20526&searchField=ALL&tab_selection=all" target="_blank">Cass. soc., 01 février 2023, n° 21-20.526).
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Au visa notamment de l'article L1222-1 du code du travail, Mme [Y] sollicite la somme de 3 078,90 euros nets à titre de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail aux motifs que l'employeur : […] L'article L. 8221-5 2° du code du travail dispose notamment qu'est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour un employeur de mentionner sur les bulletins de paie un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli.
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[…] ARRÊT DU 01 Février 2018 […] M. X fait valoir qu'en violation de l'article L. 1333-1 du Code du travail, l'employeur ne justifie pas des éléments retenus pour prendre à son encontre les trois avertissements des 28 janvier 2013, 26 mars 2013, et 1 er octobre 2013. […] En application de l'article L1222-1 du code du travail, le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi. Les actes de déloyauté d'un salarié à l'égard de l'employeur constituent des fautes contractuelles, qu'il se soit vu remettre ou pas une 'charte éthique' des comportements dans l'entreprise.
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3. Cour d'appel de Paris, 27 mai 2015, n° 12/12102
[…] ' 9 000 € de dommages et intérêts pour licenciement abusif ' 3 724,85 € de rappel de salaire et 372 € de congés payés afférents ' 3 000 € sur le fondement de l'article L 1222-1 du code du travail ' 2 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.
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Celle ci est prévue à l'article L.1222-1 du code du travail. En conséquence, l'employeur a l'obligation de rechercher à reclasser son salarié avant d'envisager de le suspendre. Cette obligation de reclassement résulte de son obligation de bonne foi. Ainsi, l'empêchement du salarié de continuer son emploi pour motif médical implique un reclassement par l'employeur.
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