Code du travail / Partie législative / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre II : Le contrat de travail / Titre II : Formation et exécution du contrat de travail / Chapitre II : Exécution et modification du contrat de travail / Section 1 : Exécution du contrat de travail
Article L1222-2 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Les informations demandées, sous quelque forme que ce soit, à un salarié ne peuvent avoir comme finalité que d'apprécier ses aptitudes professionnelles.
Ces informations doivent présenter un lien direct et nécessaire avec l'évaluation de ses aptitudes.
Le salarié est tenu de répondre de bonne foi à ces demandes d'informations.
Commentaires • 24
Faisons le point sur le contenu de ces dossiers et les dispositions du RGPD applicables à ces dossiers. Le contenu du dossier du personnel. Le Code du travail en effet ne prévoit pas un tel dossier. […] Il ne pourrait collecter des données qui ne sont pas en lien avec le poste occupé (article L1222-2 du Code du travail). Confidentialité du dossier du salarié. En effet, le dossier du personnel contient des données sensibles notamment relatives à son état de santé.
Lire la suite…Le salarié ne peut dès lors refuser de s'y soumettre, sauf à commettre une faute disciplinaire, (l'article L1222-3 du Code du travail dispose en effet que les salariés sont expressément informés, préalablement à leur mise en œuvre, des méthodes et techniques d'évaluation professionnelles mises en œuvre à leur égard. […] De plus, aux termes de l'article L1222-4 du Code du travail, aucune information concernant personnellement un salarié ne peut être collectée par un dispositif qui n'a pas été porté préalablement à sa connaissance.
Lire la suite…Décisions • 186
[…] — violation de l'obligation de sécurité en méconnaissance des articles L. 4121-1 et L. 1222-2 du code du travail, […]
Lire la suite…- Salariée·
- Avertissement·
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[…] Aux termes de l'article L. 1411-1 du code du travail le conseil de prud'hommes règle les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions du même code entre les employeurs et les salariés qu'ils emploient. […] Ainsi l'accord prévoyait que des départs à l'initiative des salariés dans le cadre de la mobilité volontaire sécurisée étaient possibles avant le 1er juillet 2017, lesquels s'inscriraient soit dans le cadre de droit commun de l'article L1222-2 du code du travail soit dans le cadre du dispositif de moyens renforcés d'accompagnement « New Deal ».
Lire la suite…- Départ volontaire·
- Accord·
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- Contrat de travail·
- Thé·
- Mobilité
3. Cour de cassation, Chambre sociale, 10 mars 2021, n° 20-10.053
[…] 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. […] qu'en fondant sa décision sur de telles considérations, la cour d'appel a statué par autant de motifs inopérants en violation de l'article L1222-2 du code du travail. […] comme il lui était demandé, si indépendamment du statut de travailleur handicapé, l'employeur n'avait pas pris en considération l'état de santé du salarié pour arrêter ses décisions à son encontre, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L.1132-1 du code du travail.
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