Code du travail / Partie législative / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre II : Le contrat de travail / Titre II : Formation et exécution du contrat de travail / Chapitre II : Exécution et modification du contrat de travail / Section 1 : Exécution du contrat de travail
Article L1222-5 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Modifié par : LOI n° 2008-67 du 21 janvier 2008 - art. 3
L'employeur ne peut opposer aucune clause d'exclusivité pendant une durée d'un an au salarié qui crée ou reprend une entreprise, même en présence de stipulation contractuelle ou conventionnelle contraire. Toutefois, cette interdiction ne s'applique pas à la clause d'exclusivité prévue par l'article L. 7313-6 pour les voyageurs, représentants ou placiers.
Lorsqu'un congé pour la création ou la reprise d'entreprise est prolongé dans les conditions prévues à l'article L. 3142-82, les dispositions du premier alinéa s'appliquent jusqu'au terme de la prolongation.
Le salarié reste soumis à l'obligation de loyauté à l'égard de son employeur.
Commentaires • 24
[…] Ces dispositions sont rappelées au sein de l'article L 1222-6 du Code du travail ainsi que par la jurisprudence notamment dans un arrêt rendu par la cour de cassation le 11 juillet 2018 N° 17-12747 « le seul refus par un salarié d'une modification de son contrat de travail ne constitue pas une cause réelle et sérieuse de licenciement ; La rupture résultant du refus par le salarié d'une modification de son contrat de travail, proposée par l'employeur pour un motif non inhérent à sa personne, […] Il convient également pour le salarié de respecter une obligation de loyauté vis à vis de son employeur au regard de l'article L1222-5 du Code du travail, […]
Lire la suite…Décisions • 128
[…] 2°/ que l'article L. 2122-5 du code du travail définissant la représentativité syndicale au niveau de la branche n'est pas d'application immédiate et que l'article 11 de la loi n° 789 du 20 août 2008 prévoit des mesures transitoires et dispose que jusqu'à la première mesure de l'audience au niveau des branches professionnelles, prévue à l'article L. 2122-5 du code du travail dans sa rédaction issue de la présente loi, […] qu'il appartient aux syndicats appelants de rapporter la preuve de leur représentativité dans l'ensemble des sections de l'IRPS et subsidiairement dans la section artistes au regard des articles L.1221-1 et L.1222-5 du code du travail issus de la loi du 20 août 2008 et, […]
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[…] Ceci ouvre droit, compte tenu de l'âge de la salariée lors de la rupture (30 ans), de son ancienneté dans l'association (5 ans) et du montant de son salaire (2173,27 euros) et alors que M me X ne donne aucun élément sur sa situation professionnelle à la suite de ce licenciement, se contentant d'affirmer sans en justifier qu'elle n'a pas bénéficié des dispositions de l'article L. 1222-5 du code du travail relatif à la création d'entreprise, la cour évalue son préjudice à la somme de 15 000 euros.
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3. Cour de cassation, Chambre sociale, 26 mai 2016, 14-27.133, Inédit
[…] Vu l'article 462 du code de procédure civile ; […] M. L. A.) ; que Monsieur X… n'a jamais été contraint de faire le site web de son employeur CMLA, et que c'est lui qui s'est proposé de le faire, […] même fonds, mêmes graphiques, menu et caractères que le site de CMLA DESIGN ; que s'agissant des dispositions de l'article L. 1222-5 du Code du Travail Monsieur X… ne peut ignorer que leur simple lecture ne permet pas d'en étendre l'application au delà de la création d'entreprise initiée par le salarié après rupture du lien contractuel, lors qu'est en l'espèce en débat l'existence alléguée d'un travail parallèle en marge du contrat de travail ; […]
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[…] 2. Les conditions de validité de la clause d'exclusivité. […] Le Code du travail français n'interdit pas au salarié de travailler pour plusieurs employeurs et d'être titulaire de plusieurs contrats de travail. Certes, cette liberté peut être restreinte par une clause contractuelle dite « clause d'exclusivité », mais cette clause n'est valable que sous des conditions strictes établies par les tribunaux. […] Conformément à l'article L1222-5 du Code du travail : « l'employeur ne peut opposer aucune clause d'exclusivité pendant une durée d'un an au salarié qui crée ou reprend une entreprise, même en présence de stipulation contractuelle ou conventionnelle contraire ». Toutefois, cette interdiction ne s'applique pas à la clause d'exclusivité des VRP.
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