Article L1222-6 du Code du travail

Chronologie des versions de l'article

Version01/05/2008
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Version01/07/2014

Entrée en vigueur le 1 juillet 2014

Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007

Modifié par : Ordonnance n°2014-326 du 12 mars 2014 - art. 109

Lorsque l'employeur envisage la modification d'un élément essentiel du contrat de travail pour l'un des motifs économiques énoncés à l'article L. 1233-3, il en fait la proposition au salarié par lettre recommandée avec avis de réception.

La lettre de notification informe le salarié qu'il dispose d'un mois à compter de sa réception pour faire connaître son refus. Le délai est de quinze jours si l'entreprise est en redressement judiciaire ou en liquidation judiciaire.

A défaut de réponse dans le délai d'un mois, ou de quinze jours si l'entreprise est en redressement judiciaire ou en liquidation judiciaire, le salarié est réputé avoir accepté la modification proposée.

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Entrée en vigueur le 1 juillet 2014
3 textes citent l'article

Commentaires145


2Modification du contrat de travail : enjeux, droits et obligations
www.avocatpenaliste.fr · 11 décembre 2023

[…] Le principe général en matière de modification du contrat de travail repose sur l'article L1222-6 du Code du Travail : « Aucune modification des conditions de travail ne peut être imposée au salarié sans son accord. ». Cependant, comme mentionné précédemment, certaines modifications peuvent être imposées sans l'accord du salarié si elles sont justifiées par des raisons objectives et que leur mise en place respecte un certain formalisme.

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1Cour d'appel de Versailles, 11e chambre, 19 décembre 2014, n° 13/01253
Infirmation

[…] Que l'inobservation des formes de l'article L.1222-6 du code du travail prive l'employeur de la possibilité de se prévaloir du refus ou de l'acceptation de la modification par la salariée ; […]

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2Cour d'appel de Caen, 2° chambre sociale, 19 mai 2017, n° 16/00510
Infirmation partielle

[…] Au soutien de la contestation du licenciement, M me Y fait valoir en premier lieu que par lettre antérieure du 23 mai 2014, la SAS Ratheau lui a proposé une affectation sur le site du Havre alors que le lieu de travail était fixé contractuellement à Colombelles, que cette proposition contrevenait aux dispositions de l'article L.1222-6 du code du travail en ce que le motif économique n'était pas précisé et que le temps de réflexion de quinze jours imparti pour se prononcer était inférieur au délai légal de un mois, qu'en conséquence, le refus opposé ne pouvait fonder le licenciement.

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3Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 9e chambre a, 19 mai 2017, n° 15/03746
Infirmation partielle

[…] Cette proposition d'évolution de vos fonctions vous permettait de conserver votre emploi au sein de notre entreprise et vous disposiez, en application des dispositions de l'article L.1222-6 du Code du Travail, d'un délai expirant le 5 février 2013 pour nous faire connaître votre acceptation ou votre refus.

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