Code du travail / Partie législative / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre II : Le contrat de travail / Titre II : Formation et exécution du contrat de travail / Chapitre II : Exécution et modification du contrat de travail / Section 2 : Modification du contrat de travail pour motif économique
Article L1222-6 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2014
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : Ordonnance n°2014-326 du 12 mars 2014 - art. 109
Lorsque l'employeur envisage la modification d'un élément essentiel du contrat de travail pour l'un des motifs économiques énoncés à l'article L. 1233-3, il en fait la proposition au salarié par lettre recommandée avec avis de réception.
La lettre de notification informe le salarié qu'il dispose d'un mois à compter de sa réception pour faire connaître son refus. Le délai est de quinze jours si l'entreprise est en redressement judiciaire ou en liquidation judiciaire.
A défaut de réponse dans le délai d'un mois, ou de quinze jours si l'entreprise est en redressement judiciaire ou en liquidation judiciaire, le salarié est réputé avoir accepté la modification proposée.
Commentaires • 144
[…] Le principe général en matière de modification du contrat de travail repose sur l'article L1222-6 du Code du Travail : « Aucune modification des conditions de travail ne peut être imposée au salarié sans son accord. ». Cependant, comme mentionné précédemment, certaines modifications peuvent être imposées sans l'accord du salarié si elles sont justifiées par des raisons objectives et que leur mise en place respecte un certain formalisme.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Elle fait valoir que lors du premier entretien en vue d'une éventuelle rupture conventionnelle, il lui a été proposé d'augmenter son temps de travail à 3 heures par jour, sans que cette proposition soit formalisée par écrit comme l'impose l'article L1222-6 du code du travail, qu'elle n'a ainsi pas pu bénéficier du temps de réflexion d'un mois prévu par ces dispositions, et que sans attendre l'expiration de ce délai, l'employeur a engagé une procédure de licenciement, ce qui rend le licenciement sans cause réelle et sérieuse.
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[…] Décision déférée à la Cour : Jugement du 06 JUIN 2012 CONSEIL DE PRUD'HOMMES – FORMATION PARITAIRE DE BEZIERS […] Il lui était également indiqué que, en application de l'article L1222-6 du code du travail, elle disposait d'un délai de un mois pour faire connaître sa décision.
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3. Cour d'appel de Colmar, 10 septembre 2015, n° 13/03924
[…] Par lettre du 10 juillet 2012, l'employeur l'a informé de ce qu'il ne pouvait le réaffecter sur un poste de conducteur de nuit et lui a proposé un poste de chauffeur de jour avec rattachement à Huningue à compter du 1 er septembre 2012. La lettre ajoutait que : 's'agissant d'une modification de [son] contrat de travail pour des motifs économiques, [il] dispose d'un délai d'un mois pour [lui] faire savoir si [il accepte] ou non une affectation de jour sur l'agence de Huningue (article L.1222-6 du code du travail)'. Il est précisé que l'absence de réponse vaudra accord.
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