Code du travail / Partie législative / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre II : Le contrat de travail / Titre II : Formation et exécution du contrat de travail / Chapitre II : Exécution et modification du contrat de travail / Section 2 : Modification du contrat de travail pour motif économique
Article L1222-6 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2014
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : Ordonnance n°2014-326 du 12 mars 2014 - art. 109
Lorsque l'employeur envisage la modification d'un élément essentiel du contrat de travail pour l'un des motifs économiques énoncés à l'article L. 1233-3, il en fait la proposition au salarié par lettre recommandée avec avis de réception.
La lettre de notification informe le salarié qu'il dispose d'un mois à compter de sa réception pour faire connaître son refus. Le délai est de quinze jours si l'entreprise est en redressement judiciaire ou en liquidation judiciaire.
A défaut de réponse dans le délai d'un mois, ou de quinze jours si l'entreprise est en redressement judiciaire ou en liquidation judiciaire, le salarié est réputé avoir accepté la modification proposée.
Commentaires • 144
[…] Le principe général en matière de modification du contrat de travail repose sur l'article L1222-6 du Code du Travail : « Aucune modification des conditions de travail ne peut être imposée au salarié sans son accord. ». Cependant, comme mentionné précédemment, certaines modifications peuvent être imposées sans l'accord du salarié si elles sont justifiées par des raisons objectives et que leur mise en place respecte un certain formalisme.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Que l'inobservation des formes de l'article L.1222-6 du code du travail prive l'employeur de la possibilité de se prévaloir du refus ou de l'acceptation de la modification par la salariée ; […]
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[…] Au soutien de la contestation du licenciement, M me Y fait valoir en premier lieu que par lettre antérieure du 23 mai 2014, la SAS Ratheau lui a proposé une affectation sur le site du Havre alors que le lieu de travail était fixé contractuellement à Colombelles, que cette proposition contrevenait aux dispositions de l'article L.1222-6 du code du travail en ce que le motif économique n'était pas précisé et que le temps de réflexion de quinze jours imparti pour se prononcer était inférieur au délai légal de un mois, qu'en conséquence, le refus opposé ne pouvait fonder le licenciement.
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 9e chambre a, 19 mai 2017, n° 15/03746
[…] Cette proposition d'évolution de vos fonctions vous permettait de conserver votre emploi au sein de notre entreprise et vous disposiez, en application des dispositions de l'article L.1222-6 du Code du Travail, d'un délai expirant le 5 février 2013 pour nous faire connaître votre acceptation ou votre refus.
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