Code du travail / Partie législative / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre II : Le contrat de travail / Titre II : Formation et exécution du contrat de travail / Chapitre II : Exécution et modification du contrat de travail / Section 3 : Modification du contrat de travail en cas d'accord de réduction du temps de travail
Article L1222-7 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Commentaires • 8
Décisions • 161
[…] En l'espèce il apparaît que la modification du temps de travail intervenue dans la relation de travail litigieuse ne repose pas sur un motif économique tel qu'il est prévu par l'article 1222-6 du code du travail et qu'elle n'a pas été effectuée en application d'un accord de réduction du temps de travail tel que le prévoient les dispositions de l'article L. 1222-7 du même code, de sorte que cette modification unilatérale du contrat de travail constitue un manquement à l'exécution de bonne foi exigée par l'article L. 1222-1 de ce code,
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[…] Numéro d'inscription au répertoire général : 07/02798. […] Considérant dès lors qu'en l'état des documents produits aux débats par l'une ou l'autre des parties au présent litige, et compte tenu notamment des dispositions de l'article L 1222-7 du code du travail, c'est à juste titre que les premiers juges ont limité aux sommes détaillées dans le dispositif de leur décision les diverses réclamations salariales d'C D, étant notamment observé:
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3. Cour d'appel de Riom, Chambre sociale, 7 mai 2019, n° 18/01971
[…] 07 MAI 2019 […] — le salarié ne peut ainsi utilement solliciter l'inopposabilité de l'accord d'entreprise susvisé conformément aux dispositions des articles L. 1222-7 et suivants du code du travail.
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