Code du travail / Partie législative / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre II : Le contrat de travail / Titre II : Formation et exécution du contrat de travail / Chapitre II : Exécution et modification du contrat de travail / Section 3 : Modification du contrat de travail en cas d'accord de réduction du temps de travail
Article L1222-7 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Commentaires • 8
Décisions • 161
[…] Numéro d'inscription au répertoire général : S 07/01815 […] La diminution de ces horaires ne saurait s'analyser en une modification de son contrat de travail au regard de l'article L1222-7 du code du travail. […] Aux termes de l'article L.122-49 du code du travail 'Aucun salarié ne doit subir les agissements de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel'.
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[…] En l'espèce il apparaît que la modification du temps de travail intervenue dans la relation de travail litigieuse ne repose pas sur un motif économique tel qu'il est prévu par l'article 1222-6 du code du travail et qu'elle n'a pas été effectuée en application d'un accord de réduction du temps de travail tel que le prévoient les dispositions de l'article L. 1222-7 du même code, de sorte que cette modification unilatérale du contrat de travail constitue un manquement à l'exécution de bonne foi exigée par l'article L. 1222-1 de ce code,
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3. Cour d'appel de Riom, Chambre sociale, 7 mai 2019, n° 18/01971
[…] 07 MAI 2019 […] — le salarié ne peut ainsi utilement solliciter l'inopposabilité de l'accord d'entreprise susvisé conformément aux dispositions des articles L. 1222-7 et suivants du code du travail.
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