Article L1222-7 du Code du travailAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version01/05/2008

Les références de ce texte avant la renumérotation du 1 mai 2008 sont les articles : Code du travail - art. L212-3 (Ab), Code du travail - art. L212-3 (AbD)

Entrée en vigueur le 1 mai 2008

Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007

La seule diminution du nombre d'heures stipulé au contrat de travail en application d'un accord de réduction de la durée du travail ne constitue pas une modification du contrat de travail.
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Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Sortie de vigueur le 24 septembre 2017
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Décisions161


1Cour d'appel de Paris, 8 janvier 2009, n° 07/01815
Confirmation

[…] Numéro d'inscription au répertoire général : S 07/01815 […] La diminution de ces horaires ne saurait s'analyser en une modification de son contrat de travail au regard de l'article L1222-7 du code du travail. […] Aux termes de l'article L.122-49 du code du travail 'Aucun salarié ne doit subir les agissements de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel'.

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  • Rupture·
  • Modification·
  • Licenciement·
  • Acte·
  • Harcèlement moral·
  • Horaire·
  • Démission·
  • Contrat de travail·
  • Accord d'entreprise·
  • Avenant

2Cour d'appel de Paris, 15 octobre 2015, n° 13/00434
Confirmation

[…] En l'espèce il apparaît que la modification du temps de travail intervenue dans la relation de travail litigieuse ne repose pas sur un motif économique tel qu'il est prévu par l'article 1222-6 du code du travail et qu'elle n'a pas été effectuée en application d'un accord de réduction du temps de travail tel que le prévoient les dispositions de l'article L. 1222-7 du même code, de sorte que cette modification unilatérale du contrat de travail constitue un manquement à l'exécution de bonne foi exigée par l'article L. 1222-1 de ce code,

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  • Contrat de travail·
  • Salarié·
  • Résiliation du contrat·
  • Manquement·
  • Employeur·
  • Modification·
  • Organisation économique·
  • Unilatéral·
  • Sociétés·
  • Licenciement

3Cour d'appel de Riom, Chambre sociale, 7 mai 2019, n° 18/01971
Infirmation

[…] 07 MAI 2019 […] — le salarié ne peut ainsi utilement solliciter l'inopposabilité de l'accord d'entreprise susvisé conformément aux dispositions des articles L. 1222-7 et suivants du code du travail.

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  • Cycle·
  • Temps de travail·
  • Heures supplémentaires·
  • Salarié·
  • Accord d'entreprise·
  • Jour férié·
  • Horaire·
  • Forfait·
  • Hebdomadaire·
  • Application
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