Article L1222-8 du Code du travailAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version01/05/2008

Les références de ce texte avant la renumérotation du 1 mai 2008 sont les articles : Loi n°2000-37 du 19 janvier 2000 - art. 30 (AbD), Loi 2000-37 2000-01-19 art. 30 II

Entrée en vigueur le 1 mai 2008

Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007

Lorsqu'un ou plusieurs salariés refusent une modification de leur contrat de travail résultant de l'application d'un accord de réduction de la durée du travail, leur licenciement est un licenciement qui ne repose pas sur un motif économique. Il est soumis aux dispositions relatives à la rupture du contrat de travail pour motif personnel.
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Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Sortie de vigueur le 24 septembre 2017

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2Commentaire de la décision n° 2017-665 QPC du 20 octobre 2017, Confédération générale du travail - Force ouvrière [Licenciement en cas de refus d’application d’un…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 20 octobre 2017

Lamy, 2015, n° 1666, p. 10. 6 Article L. 1222-7 du code du travail ; l'article suivant prévoit qu'en cas de refus du salarié, son licenciement « est un licenciement qui ne repose pas sur un motif économique. […] Il est soumis aux dispositions relatives à la rupture du contrat de travail pour motif personnel ». 7 Article L. 3122-6 du code du travail, en vigueur du 24 mars 2012 au 10 août 2016 ; voir désormais l'article L. 3121-43 du code du travail. 8 Loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi ; voir les articles L. 5125-2 et L. 2242-19 du code du travail. 2

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3Dossier documentaire de la décision n° 2017-665 QPC du 20 octobre 2017 (Confédération générale du travail - Force ouvrière) Licenciement en cas de refus…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 20 octobre 2017

Code du travail (version abrogée) .................................................................................. 6 - Article L . 1222 -7 (abrogé au 24 septembre 2017) .............................................................................. 6 - Article L . 2242-19 (version avant modification par l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017) ........................................................................................................................................................ 6 - Article L . 5125-1 (abrogé au 24 […]

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Décisions40


1Cour d'appel de Poitiers, Chambre sociale, 12 décembre 2012, n° 11/03442
Confirmation

[…] M. X soutient exactement que l'employeur aurait dû alors appliquer l'article L 1222-8 du code du travail et le licencier pour motif personnel, en présence d'un refus, par le salarié, d'une modification de son contrat de travail résultant de l'application d'un accord de réduction de la durée du travail.

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2Cour de cassation, Chambre sociale, 28 mars 2012, 10-28.232 10-28.705, Inédit
Rejet

[…] qu'en écartant sa demande au titre du harcèlement moral sans rechercher si la modification unilatérale du contrat de travail (à savoir augmentation de son temps de travail et baisse de son salaire) n'était pas constitutive de harcèlement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; […] sauf à l'employeur, en cas de refus du salarié, de prononcer son licenciement individuel pour motif non économique en application des dispositions de l'article L. 1222-8 du code du travail ; que les parties ne versent aux débats aucun élément relatif à la rémunération perçue par le salarié ; […]

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3Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 9, 2 décembre 2020, n° 17/14950
Infirmation partielle

[…] L'article L.1222-8 du code du travail dans sa version alors en vigueur prévoit que lorsque, à l'issue des périodes de suspension définies par l'article L. 1222-7, le salarié est déclaré apte par le médecin du travail, il retrouve son emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente. Il ressort aussi de l'article L. 1222-7 et de l'article R.4624-22 que l'examen de reprise n'est prévu qu'après une absence d'au moins trente jours pour cause d'accident du travail, de maladie ou d'accident non professionnel.

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