Code du travail / Partie législative / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre II : Le contrat de travail / Titre II : Formation et exécution du contrat de travail / Chapitre III : Formation et exécution de certains types de contrats / Section 1 : Contrat de travail nouvelles embauches
Article L1223-1 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
L'effectif de vingt salariés est apprécié conformément à l'article L. 1111-25.
Commentaires • 2
Décisions • 61
[…] ' 9.555,24 € à titre de dommages-intérêts pour travail dissimulé (article L. 1223-1 du code du travail)'; […] et que pour la période du 01/01/2015 au 31/12/2015 REGUL REMBT X (PRET 1000'', un montant débit de 1000,00, un montant crédit de 559,85 et un montant solde cumulé de 440,15,
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[…] * 9.000 euros au titre de l'indemnité spécifique pour travail dissimulé en application de l'article L. 1223-1 du code du travail, […]
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3. Cour d'appel de Douai, Sociale d salle 1, 31 mars 2010, n° 09/01857
[…] — débouter Monsieur L K de ses demandes, […] Selon les articles L1223-1 et suivants, le contrat 'nouvelles embauches' était soumis aux dispositions du code du travail, à l'exception des dispositions relatives au licenciement limitativement énumérées des articles L1231-1 et suivants, de sorte qu'il était soumis aux dispositions ci dessus rappelées.
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