Code du travail / Partie législative / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre II : Le contrat de travail / Titre II : Formation et exécution du contrat de travail / Chapitre III : Formation et exécution de certains types de contrats / Section 1 : Contrat de travail nouvelles embauches
Article L1223-2 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Commentaires • 2
Décisions • 21
[…] Vu les articles L. 1235-10 et L.1233-61 du code du travail dans leur rédaction alors applicable ; […] ainsi cependant qu'elle y était invitée, si ces difficultés ne provenaient pas en réalité de l'attitude de la Société SUNNCO qui avait par complaisance, versé des redevances exorbitantes à la Société ENERCO, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions des articles L.1223-2 et L.1233-3 du Code du travail à sa société mère ;
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[…] La société soutient qu'elle a appliqué régulièrement la procédure prévue par les articles Lp 1223-2 à 1223-10 du code du travail polynésien. […]
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3. Cour d'appel de Besançon, Chambre sociale, 26 mars 2013, n° 12/00071
[…] Monsieur [G] [V], demeurant [Adresse 2] […] Il résulte des dispositions de l'article L 1223.2 du code du travail et d'une jurisprudence constante que l'obligation de reclassement qui pèse sur l'employeur à l'égard du salarié déclaré physiquement inapte à son poste est une obligation de moyens et non une obligation de résultat.
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[…] En conclusion, rappelons qu'il résulte de l'article L. 1223-2, alinéa 2 du Code du travail que les résultats des méthodes et techniques d'évaluation professionnelles présentent un caractère confidentiel.
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