Article L1223-5 du Code du travail

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Version01/05/2008

Les références de ce texte avant la renumérotation du 1 mai 2008 sont les articles : Code du travail L321-12-1 alinéa 1, Code du travail - art. L321-12-1 (AbD)

Entrée en vigueur le 1 mai 2008

Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007

Un accord collectif de branche ou d'entreprise détermine les contrats de travail conclus pour la réalisation d'une mission à l'exportation accomplie en majeure partie hors du territoire national, dont la rupture à l'initiative de l'employeur à la fin de la mission n'est pas soumise aux dispositions relatives au licenciement économique.
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Entrée en vigueur le 1 mai 2008
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Décisions32


1Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 3, 13 novembre 2018, n° 14/10232
Infirmation partielle

[…] les articles L. 2261-22-II-4, L. 2771-1-8 et L. 3221-2 du code du travail, l'employeur est tenu d'assurer l'égalité de rémunération entre tous les salariés pour autant que ceux-ci sont placés dans une situation identique ; […] Selon les dispositions de l'article 8 de l'accord du 23 septembre 2005 sur le contrat de mission à l'exportation conclu en application des dispositions de l'article 1223-5 du code du travail, la fin de la mission, pour la réalisation de laquelle le contrat de travail avait été conclu constitue, pour l'employeur, une cause réelle et sérieuse de licenciement ;

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  • Prime·
  • Sociétés·
  • Mission·
  • Exportation·
  • Salarié·
  • Travail·
  • Contrats·
  • Indemnité·
  • Titre·
  • Licenciement

2Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 3, 13 novembre 2018, n° 16/00123
Infirmation partielle

[…] En application du principe 'à travail égal, salaire égal', tel qu'il se déduit des dispositions prévues par les articles L 2261-22-II-4, L. 2771-1-8 et L. 3221-2 du code du travail, l'employeur est tenu d'assurer l'égalité de rémunération entre tous les salariés pour autant que ceux-ci sont placés dans une situation identique ; […] Selon les dispositions de l'article 8 de l'accord du 23 septembre 2005 sur le contrat de mission à l'exportation conclu en application des dispositions de l'article 1223-5 du code du travail, la fin de la mission, pour la réalisation de laquelle le contrat de travail avait été conclu constitue, pour l'employeur, une cause réelle et sérieuse de licenciement ;

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  • Prime·
  • Sociétés·
  • Mission·
  • Travail·
  • Salarié·
  • Titre·
  • Contrats·
  • Indemnité·
  • Salaire·
  • Exportation

3Cour de cassation, Chambre sociale, 12 octobre 2011, 09-72.034, Inédit
Rejet

[…] que celle-ci «énumère les tâches qui lui étaient dévolues depuis le décès de son chef», sans chercher pour autant à établir si celle-ci exerçait ou non réellement lesdites fonctions, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil et de la convention collective nationale des transports routiers ; […] de même catégorie professionnelle que celui du responsable du service inter à Grasse, au sens des articles L. 321-1 et L 321-1-1 (L1233-4 et L. 1223-5) du code du travail ; qu'en maintenant le poste du responsable de Grasse et en supprimant celui de M me X…, n'a pas justifié de l'ordre des licenciements ;

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  • Agent de maîtrise·
  • Langue étrangère·
  • Salariée·
  • Transport routier·
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  • Requalification·
  • Preuve·
  • Emploi·
  • Indemnité·
  • Convention collective nationale
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