Code du travail / Partie législative / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre II : Le contrat de travail / Titre II : Formation et exécution du contrat de travail / Chapitre III : Formation et exécution de certains types de contrats / Section 2 : Contrat de mission à l'exportation
Article L1223-5 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
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Décisions • 32
[…] que celle-ci «énumère les tâches qui lui étaient dévolues depuis le décès de son chef», sans chercher pour autant à établir si celle-ci exerçait ou non réellement lesdites fonctions, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil et de la convention collective nationale des transports routiers ; […] de même catégorie professionnelle que celui du responsable du service inter à Grasse, au sens des articles L. 321-1 et L 321-1-1 (L1233-4 et L. 1223-5) du code du travail ; qu'en maintenant le poste du responsable de Grasse et en supprimant celui de M me X…, n'a pas justifié de l'ordre des licenciements ;
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[…] En application du principe 'à travail égal, salaire égal', tel qu'il se déduit des dispositions prévues par les articles L 2261-22-II-4, L. 2771-1-8 et L. 3221-2 du code du travail, l'employeur est tenu d'assurer l'égalité de rémunération entre tous les salariés pour autant que ceux-ci sont placés dans une situation identique ; […] Selon les dispositions de l'article 8 de l'accord du 23 septembre 2005 sur le contrat de mission à l'exportation conclu en application des dispositions de l'article 1223-5 du code du travail, la fin de la mission, pour la réalisation de laquelle le contrat de travail avait été conclu constitue, pour l'employeur, une cause réelle et sérieuse de licenciement ;
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 3, 13 novembre 2018, n° 14/10232
[…] les articles L. 2261-22-II-4, L. 2771-1-8 et L. 3221-2 du code du travail, l'employeur est tenu d'assurer l'égalité de rémunération entre tous les salariés pour autant que ceux-ci sont placés dans une situation identique ; […] Selon les dispositions de l'article 8 de l'accord du 23 septembre 2005 sur le contrat de mission à l'exportation conclu en application des dispositions de l'article 1223-5 du code du travail, la fin de la mission, pour la réalisation de laquelle le contrat de travail avait été conclu constitue, pour l'employeur, une cause réelle et sérieuse de licenciement ;
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