Code du travail / Partie législative / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre II : Le contrat de travail / Titre II : Formation et exécution du contrat de travail / Chapitre IV : Transfert du contrat de travail
Article L1224-1 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Commentaires • +500
Lorsqu'une opération implique un changement d'employeur et l'application de l'article L.1224-1 du Code du travail, les contrats de travail sont automatiquement transférés au nouvel employeur. Dans de nombreuses opérations, ce transfert se fera vers une NewCo, spécialement constituée à cet effet. […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] — Que cette collusion et cette confusion d'intérêts ont eu pour cause et pour effet la violation de l'accord de GPEC signé en octobre 2006, ainsi qu'une application de l'article L 1224-1 du code du travail en fraude à la loi,
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[…] 14/01/2022 […] - Constater la violation de l'article L.1224-1 du Code du travail ; […] L'article L1224-1 du code du travail dispose que lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise.
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3. Cour d'appel d'Amiens, 5ème chambre sociale, 6 décembre 2016, n° 16/04743
[…] Estimant avoir travaillé dans un établissement mentionné à l'article 41de la loi du 23 décembre 1998 figurant sur une liste établie par arrêté ministériel et cela pendant une période où étaient traités des matériaux contenant de l'amiante, O-P Q , […] L.4121 et suivants du Code du travail, […] 1 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile pour les frais exposés en appel ainsi qu'aux entiers dépens y compris les frais d'exécution ; SUR CE, […] Sur l'application des dispositions de l'article L. 1224-1 du Code du travail : Attendu que selon les dispositions de l'article susvisé : ' Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, […]
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Dans son arrêt de cassation, la haute juridiction rappelle l'article L.1224-1 du Code du travail selon lequel, en cas de modification dans la situation juridique de l'employeur, tous les contrats de travail, en cours au jour de cette modification, subsistent à l'égard du nouvel employeur.
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