Code du travail / Partie législative / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre II : Le contrat de travail / Titre II : Formation et exécution du contrat de travail / Chapitre IV : Transfert du contrat de travail
Article L1224-1 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
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Dans son arrêt de cassation, la haute juridiction rappelle l'article L.1224-1 du Code du travail selon lequel, en cas de modification dans la situation juridique de l'employeur, tous les contrats de travail, en cours au jour de cette modification, subsistent à l'égard du nouvel employeur.
Lire la suite…Lorsqu'une opération implique un changement d'employeur et l'application de l'article L.1224-1 du Code du travail, les contrats de travail sont automatiquement transférés au nouvel employeur. Dans de nombreuses opérations, ce transfert se fera vers une NewCo, spécialement constituée à cet effet. […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] l tn […] — - Contrat de location-vente FIHT o 1 tour PADOVANI LABOR 255 n°255L8T 129622/SF260 – - Contrat Loire Manutentions o 1 pont roulant Mono poutre caisson de 10 T type GP I D1O H2 o 2 ponts roulants mono poutre caisson de 5 T type GP I D 5 H2 * – Contrat de Mars 2013 à Mars 2018 – - Contrat de location n° 0111022013 CMS ROUAULT o Chariot électrique frontal CESAB BLITZ 250 n° de série CE 372285 = – Durée de février 2013 à Février 2018 – - Contrat SRB J 0 YALE Type MS 12 AC = – 48 mois à compter de 01/2014 […] Ordonne le transfert de 11 contrats de travail, conformément aux dispositions de l'article 1224-1 du Code du travail :
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[…] le : 24/01/2020 […] Au vu des éléments d'appréciation, la salariée n'a à aucun moment refusé le transfert du contrat de travail à la société Kiloutou, transfert qui, en vertu des dispositions de l'article L 1224-1 du code du travail, s'est opéré de plein droit à compter du 1 er janvier 2014 par transfert universel de patrimoine, alors que de son côté l'employeur n'a pas imposé la signature d'un avenant que n'exigeaient ni le transfert en lui-même ni l'augmentation très légère des heures supplémentaires entraînant le calcul de la rémunération mensuelle brute sur 169 heures au lieu de 164, […]
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3. Cour d'appel de Paris, 10 février 2016, n° 13/05100
[…] Dès lors, au regard de l'ensemble de ces éléments, il y a lieu de considérer que la société H2O a absorbé la société Huy Oettgen & Oettgen et qu'il y a eu, en application de l'article L1224-1 du code du travail, transfert du contrat de travail de Madame X mais également transfert de l'éventuel passif de la société Huy Oettgen & Oettgen. […] Selon l'article L.1234-5 du code du travail, lorsque le salarié n'exécute pas le préavis, il a droit, sauf s'il a commis une faute grave, à une indemnité compensatrice.
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L'article L. 1224-1 du Code du travail dispose que le transfert des contrats de travail s'impose dès lors qu'une entité économique autonome est transférée. La Cour d'appel avait déduit de l'absence de transfert d'équipe d'encadrement, l'absence de transfert d'entité autonome.
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