Article L1224-1 du Code du travail

Chronologie des versions de l'article

Version01/05/2008

Les références de ce texte avant la renumérotation du 1 mai 2008 sont les articles : Code du travail L122-12 alinéa 2, Code du travail - art. L122-12 (AbD)

Entrée en vigueur le 1 mai 2008

Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007

Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise.
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
50 textes citent l'article

Commentaires+500


Pierre Bonneau, Avocat Associé, Cms Francis Lefebvre Avocats · CMS Bureau Francis Lefebvre · 9 juillet 2024

[…] A cet égard il n'est pas toujours aisé de pouvoir appliquer la règle du transfert automatique des contrats de travail prévue par l'article L.1224-1 du Code du travail du fait que celle-ci implique l'existence d'une entité économique autonome et de salariés affectés à celle-ci, à tout le moins en partie.

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Me Jean-françois Aubert · consultation.avocat.fr · 3 juillet 2024

[…] [iii] Article 1217 code civil. Pour un exemple de réduction de prix : Cour d'appel, Amiens, Chambre économique, 23 Juin 2016 – n° 13/01476 [iv] Fréquemment cité Article L. 141-5 code de commerce, avec surtout une jurisprudence confirmée. […] Toutefois, lorsque ce dernier a consenti à ce que ses données soient publiées dans un annuaire ayant une finalité particulière, il n'aura généralement pas d'intérêt à s'opposer à la publication des mêmes données dans un autre annuaire similaire. » CJUE, 5 mai 2011, n° C-543/09, Deutsche Telekom AG c/ Bundesrepublik Deutschland [vii] Article L. 1224-1, alinéa 2, du Code du travail [viii] Article 35 du RGPD [ix] Article 1217 code civil

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CMS Bureau Francis Lefebvre · 2 juillet 2024

[…] En cas de restructuration, entraînant le transfert automatique des contrats de travail (article L.1224-1 du Code du travail), les régimes mis en place par DUE ou accord référendaire sont automatiquement transférés à l'entité absorbante, en cas de fusion, et demeurent applicables aux salariés transférés tant qu'ils n'ont pas été dénoncés. […] L.2261-14).

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Décisions+500


1Tribunal administratif de Guyane, 1ère chambre, 9 novembre 2023, n° 2000431
Rejet

[…] D'une part, aux termes de l'article L. 1224-1 du code du travail : « Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise ». […]

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2Cour administrative d'appel de Paris, 4 décembre 2014, n° 14PA01246
Rejet

[…] 1. Considérant que M me Y X exerçait le mandat de membre suppléante de la délégation unique du personnel au sein de la société Bouchara Hausmann ; que cette société a fait l'objet d'une fusion absorption le 13 octobre 2008 par la société H&M à laquelle le contrat de travail de M me X a été transféré en application de l'article L. 1224-1 du code du travail ; que la société H&M a proposé aux cent trois anciens salariés de la société Bouchara Haussmann une modification de leur contrat de travail comprenant notamment leur transfert sur d'autres sites de vente de la société pendant la fermeture de l'établissement pour travaux pour une durée prévisionnelle d'un an ; que quarante-trois salariés, […]

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3Cour d'appel de Rennes, 17 octobre 2014, n° 12/06523
Infirmation partielle

[…] — en l'absence de recherche de son reclassement, — pour non- respect de l'ordre des licenciements, — pour non- respect des dispositions de l'article L 1224-1 du Code du Travail relativement aux transferts des contrats de travail en cas de cession d'entreprise La SAS B représentée par son mandataire liquidateur la SCP BODET demande à la cour de rejeter les nouvelles pièces produites en appel par monsieur Z 142 à 144, s'agissant de pièces nécessairement issues soit d'une fraude ou d'un vol soit destinées à entériner une fraude ou un vol. Elle demande également à la cour de déclarer irrecevable la demande en nullité du jugement alors qu'une demande de récusation d'un conseiller aurait du être formée avant la clôture des débats, la demande étant de surcroît dénuée de fondement.

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