Code du travail / Partie législative / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre II : Le contrat de travail / Titre II : Formation et exécution du contrat de travail / Chapitre IV : Transfert du contrat de travail
Article L1224-2 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Le nouvel employeur est tenu, à l'égard des salariés dont les contrats de travail subsistent, aux obligations qui incombaient à l'ancien employeur à la date de la modification, sauf dans les cas suivants :
1° Procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire ;
2° Substitution d'employeurs intervenue sans qu'il y ait eu de convention entre ceux-ci.
Le premier employeur rembourse les sommes acquittées par le nouvel employeur, dues à la date de la modification, sauf s'il a été tenu compte de la charge résultant de ces obligations dans la convention intervenue entre eux.
Commentaires • 76
Elle est organisée par le code du travail et le code du commerce. […] L'article L.1224-1 du code de travail prévoit un principe de continuité des contrats de travail existants au moment de la cession du fonds de commerce. […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] — - contrat n° 11280921 B : Renault Kangoo express immatriculé BV-116-CM – - contrat n° 11280929 B : Renault Kangoo express immatriculé BW-845-HH – - contrat n° 11251302 B : Renault Scénic Ill immatriculé BS-721-BP – - contrat n° 11251304 B : Renault Scénic III immatriculé BS-393-BP Contrats de travail L'offre vise la reprise de l'ensemble des contrats de travail dans le respect des dispositions de l'article L.1224-2 du Code du Travail. Le candidat repreneur ne s'engage à reprendre les congés payés, et le cas échéant les primes de fin d'année, congés sur ancienneté, primes sur congés payés, autres primes et gratifications, et charges sociales y afférentes qu'au prorata temporis à partir du jour de l'entrée en jouissance. Réf. JUGPCRJ12 4
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[…] du Code du travail , […] que la notion de transmission universelle de patrimoine repose sur le double fondement légal de l'article 1 844-4 alinéa 2 du Code Civil qui prévoit qu'une société peut transmettre son patrimoine par voie de scission à des sociétés existantes ou nouvelles et du nouvel article L .236-6-1 du Code de Commerce, […] Sur l'application des dispositions de l'article L . 1224 -1 du Code du travail […]
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3. Cour d'appel de Paris, 10 avril 2014, n° 12/05396
[…] En application de l'article L 1231-1 du code du travail, lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission. […] Il s'ensuit qu'en application de l'article L1224-2 du code du travail, au vu de la cession intervenue, le nouvel employeur, en l'espèce la Sarl Roquedis-Carrefour City est tenu, à l'égard de M. X Z, aux obligations qui incombaient à l'ancien employeur à la date de la modification, sauf dans deux cas qui ne sont pas invoqués en l'espèce.
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