Article L1224-4 du Code du travail

Chronologie des versions de l'article

Version01/05/2008

Les références de ce texte avant la renumérotation du 1 mai 2008 sont les articles : Code du travail - art. L122-14-11 (AbD), Code du travail - art. L122-14-11 (M)

Entrée en vigueur le 1 mai 2008

Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007

Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application des articles L. 1224-1 et L. 1224-2.
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Entrée en vigueur le 1 mai 2008

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1La cession d'entreprise en difficulté : Aspects légaux et procédures
Blog De Le Bouard Avocats Versailles · LegaVox · 14 décembre 2023

2Licenciement : protection de la salariée enceinte ou au retour de congé maternité
www.avibitton.com · 22 mars 2023

La loi prévoit une protection de la salariée en état de grossesse, en congé de maternité et au retour de celui-ci (article L. 1224-4, Code du travail). Même à l'issue des périodes de protection légale, la salariée ne doit pas faire l'objet d'un licenciement motivé par une discrimination en raison de sa situation de famille et de sa grossesse passée.

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3Licenciement : protection de la salariée enceinte ou au retour de congé maternité
www.avibitton.com · 22 mars 2023

La loi prévoit une protection de la salariée en état de grossesse, en congé de maternité et au retour de celui-ci (article L. 1224-4, Code du travail).Même à l'issue des périodes de protection légale, la salariée ne doit pas faire l'objet d'un licenciement motivé par une discrimination en raison de sa situation de famille et de sa grossesse passée.

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Décisions321


1Conseil de prud'hommes de Toulouse, 7 juillet 2015, n° 12/00677

[…] Sur l'absence de fraude à la loi et au droit du licenciement pour motif économique, il y a eu une application volontaire de plein droit de l'article L. 1224-4 de Code du travail par la société SFR et Y. […] Ce contrat comportait trois parties : un contrat cadre applicable du 01 juin 2006 au 04 septembre 2008, une convention d'exécution avec prise d'effet du 01 août 2007 au 31 juillet 2014 et un protocole d'accord pour reprise d'activité.Que dans le préambule de ce contrat commercial, la société SFR Service Client reconnaissait avoir reçu, de façon informelle, […]

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  • Sociétés·
  • Salarié·
  • Client·
  • Accord·
  • Transfert·
  • Emploi·
  • Service·
  • Départ volontaire·
  • Travail·
  • Rupture amiable

2Cour d'appel de Paris, 27 septembre 2012, n° 10/10537
Confirmation

[…] Le 27 juillet 2006 , le Tribunal de commerce de Nanterre , dans le cadre d'un plan de cession , a autorisé le transfert de l'activité à la société MD SECURITE PRIVEE . Le contrat de travail de M. Z a été transféré dans la nouvelle entreprise en application de l'article L 1224-4 du Code du travail .

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  • Sécurité privée·
  • Licenciement·
  • Travail·
  • Homme·
  • Agent de sécurité·
  • Faute grave·
  • Indemnité·
  • Absence injustifiee·
  • Entretien préalable·
  • Lettre

3Conseil de prud'hommes de Toulouse, 7 juillet 2015, n° 12/00857

[…] Sur l'absence de fraude à la loi et au droit du licenciement pour motif économique, il y a eu une application volontaire de plein droit de l'article L.1224-4 de Code du travail par la société […] Ce contrat comportait trois parties : un contrat cadre applicable du 01 juin 2006 au 04 septembre 2008, une convention d'exécution avec prise d'effet du 01 août 2007 au 31 juillet 2014 et un protocole d'accord pour reprise d'activité.Que dans le préambule de ce contrat commercial, la société SFR Service Client reconnaissait avoir reçu, de façon informelle, […]

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  • Salarié·
  • Client·
  • Accord·
  • Transfert·
  • Emploi·
  • Service·
  • Départ volontaire·
  • Travail·
  • Rupture amiable
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