Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Dans cet article, nous détaillons les droits des salariées enceintes, les obligations des employeurs, et les risques juridiques encourus en cas de traitement différencié ou de licenciement abusif en raison de la grossesse. – I. […] La salariée enceinte n'est pas tenue d'informer son employeur de son état de grossesse, que ce soit au moment de l'embauche ou au cours de l'exécution de son contrat de travail. […] En outre, la discrimination fondée sur la grossesse expose également l'employeur à des sanctions pénales. [1] Article L1225-2 du Code du travail. [2] Article L1221-6 du Code du travail. [3] Cass. soc., 23 février 1972, n° 71-40.091. [4] Cass. soc., 6 janvier 2010, […]
Lire la suite…[…] demi est abusif Il résulte des dispositions de l'article L . 2315-86 du Code du travail que l'employeur qui saisit le président du tribunal judiciaire selon la procédure accélérée au fond en annulation de la décision de recourir à un expert-comptable lors de la procédure d'alerte économique, […] ne peut remettre en cause par voie d'exception la régularité de la pro... […] Garantie de rémunération de la salariée en congé de maternité : le versement de l'éventuelle augmentation n'intervient qu'à l'issue du congé maternité Il résulte de l'article L. 1225 -4 du Code du travail […]
Lire la suite…[…] prévue aux articles L. 1225-1 et suivants du code du travail ; […] En vertu de l'article L1225-4 du code du travail, […] en application de l'article L. 1225-2 du même code. Les dispositions de l'article R. 1225-1 du code du travail instaurent un formalisme concernant la communication par la salariée de son état de grossesse. […] Madame [B] est également fondée à percevoir une indemnité de licenciement sur le fondement des dispositions des articles L. 1234-9 et R. 1234-2 du code du travail, à hauteur de sa demande, soit 3.954, […] Sur la demande de dommages-intérêts pour violation de la protection particulière prévue aux articles L.1225-1 et suivants du code du travail
[…] M. [V] [X], né le 12 mars 1973 à [Localité 2], de nationalité française, demeurant à [Adresse 1] ; […] vu les articles L.1222-4 ; L.1222-5 ; L.1222-6 ; Lp.4623 et suivants du code du travail de la Polynésie française, […] Il est constant enfin d'une part, qu'en application de l'article Lp 1225-2 du code du travail, l'indemnité pour licenciement irrégulier ne se cumule pas avec l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de même en est-il d'autre part, pour l'indemnité pour licenciement illicite attribuée ici, qui ne se cumule pas avec une indemnité pour licenciement irrégulier et pas davantage par ailleurs avec une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
[…] vu les articles Lp. 1212-5, Lp. 1222-1, Lp. 1222-2, et Lp. 1225-2 du Code du Travail, […] Que par jugement du 26 juin 2020, le Tribunal correctionnel de Papeete a déclaré M. [L] coupable des faits reprochés pour violences violences sur la personne de M [N] [G] ;
Jusqu'à présent, seules les salariées femmes engagées dans un parcours de PMA bénéficiaient, en application de l'article L. 1125-3-1 du Code du travail, de la protection contre les mesures discriminatoires prévues aux articles L. 1225-1, L. 1225-2 et L. 1225-3 du Code du travail en vertu desquelles : La loi modifie l'article L. 1225-3-1 du Code du travail pour étendre la protection contre les discriminations à tous les salariés, femmes ou hommes, […]
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