Article L1225-3 du Code du travail

Chronologie des versions de l'article

Version01/05/2008

Les références de ce texte avant la renumérotation du 1 mai 2008 sont les articles : Code du travail - art. L122-25 (AbD), Code du travail L122-25 alinéas 3 et 4

Entrée en vigueur le 1 mai 2008

Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007

Lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1225-1 et L. 1225-2, l'employeur communique au juge tous les éléments de nature à justifier sa décision.

Lorsqu'un doute subsiste, il profite à la salariée enceinte.

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Entrée en vigueur le 1 mai 2008
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Commentaires13


2Transformation de la fonction publique : création d’un aménagement horaire pour allaitement
blog.landot-avocats.net · 14 septembre 2019

Pour les salariées du secteur privé, le code du travail prévoit un droit à allaiter son enfant dans l'établissement où elles travaillent. Plus encore, tout employeur employant plus de cent salariées peut être mis en demeure d'installer dans son établissement ou à proximité des locaux dédiés à l'allaitement. […] L. 1225-30 à L. 1225-3 et R. 1225-5 à R. 1225-7). […] Afin d'homogénéiser les pratiques et d'instituer un droit à l'allaitement, l'article 44 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique prévoit que pendant une année à compter du jour de la naissance, […]

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3Les dirigeants et Les infractions pénales
www.ocean-avocats.com · 28 septembre 2017

Attention également de ne pas refuser d'embaucher un candidat en raison de son sexe, de ses mœurs, son orientation sexuelle, sa situation familiale, son origine, son état de santé… (articles L. 1132-1 à L. 1132-4 et L. 1142-1 et L 1142-2 du Code du travail et articles 225-1 et suivants du Code pénal.) ou même de son état de grossesse (articles L. 1225-1 à L. 1225-3 du Code du travail). […]

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Décisions174


1Cour d'appel de Papeete, Chambre sociale, 13 avril 2017, n° 15/00555
Infirmation partielle

[…] que, si l'appelant « avait entendu passer un contrat de travail à temps partiel, il lui appartenait de proposer au salarié un contrat écrit compte tenu des dispositions de l'article LP 1233-3 du code du travail» ; qu'il lui est dû la somme de 1 210 109 FCP, […] L'article Lp. 1225-3 du même code dispose que : […] La jurisprudence fondée sur les dispositions de l'article L. 324-11-1 du code du travail métropolitain rédigées dans les mêmes termes que l'article Lp. 5611-12 susvisé considérait que ces dispositions « ne font pas obstacle au cumul de l'indemnité forfaitaire qu'elles prévoient avec les indemnités de toute nature auxquelles le salarié a droit en cas de rupture de la relation de travail, […]

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2Conseil de prud'hommes d'Évreux, 26 mai 2015, n° 13/00379
Cour d'appel : Infirmation partielle

[…] En application des dispositions ci-avant rappelées, le Conseil dit que la lettre de convocation ne pouvait être envoyée ou remise en main propre qu'au plus tard le vendredi 03 août 2012. […] Le Conseil fait application des dispositions de l'article L 1225-3 du Code du Travail qui dispose que : « Si le licenciement d'un salarie survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge peut proposer la réintégration du salarié dans l'entreprise, avec maintien de ses avantages acquis Si l'une ou l'autre des parties refuse, le juge octroie une indemnité au salarié. […]

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3Cour de cassation, Chambre sociale, 17 février 2021, n° 19-25.849
Rejet

[…] En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la fondation Vincent de Paul et la condamne à payer à M me S… la somme de 3 000 euros ; […] Attendu que l'article L1225-1 du code du travail prévoit : « L'employeur ne doit pas prendre en considération l'état de grossesse d'une femme pour refuser de l'embaucher, pour rompre son contrat de travail au cours d'une période d'essai ou, sous réserve d'une affectation temporaire réalisée dans le cadre des dispositions des articles L. 1225-7, L.1225-9 et L.1225-12, pour prononcer une mutation d'emploi. Il lui est en conséquence interdit de rechercher ou de faire rechercher toutes informations concernant l'état de grossesse de l'intéressée ».

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