Article L1225-6 du Code du travail

Chronologie des versions de l'article

Version01/05/2008
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Version09/07/2023

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code du travail - art. L122-25-2 (AbD), Code du travail L122-25-2 alinéa 3

Entrée en vigueur le 1 mai 2008

Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007

Les dispositions des articles L. 1225-4 et L. 1225-5 ne font pas obstacle à l'échéance du contrat de travail à durée déterminée.
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Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Sortie de vigueur le 9 juillet 2023

Commentaires4


3Protection de la salariée enceinte : les modalités d’information de l’employeur
www.sancy-avocats.com · 26 février 2023

[…] L'article L. 1225-4 du Code du travail n'est pas seulement applicable au licenciement mais aussi à la rupture anticipée du CDD. […]

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Décisions23


1Cour d'appel de Paris, 3 mars 2016, n° 12/11168
Infirmation partielle

[…] Pour l'infirmation du jugement, M me X fait plaider que son licenciement est nul au visa des articles L 1225-4 et L 1225-6 du Code du Travail, dans la mesure où elle a informé la société SHDS de son état de grossesse par lettre recommandée avec accusé de réception du 30 juin 2011. […] Aux termes de l'article L1225-6 du Code du Travail : Le licenciement d'une salariée est annulé lorsque, dans un délai de quinze jours à compter de sa notification, l'intéressée envoie à son employeur, dans des conditions déterminées par voie réglementaire, un certificat médical justifiant qu'elle est enceinte.

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  • Licenciement·
  • Travail·
  • Hôtel·
  • Sociétés·
  • Ad hoc·
  • Salariée·
  • Congé parental·
  • Titre·
  • Employeur·
  • Grossesse

2Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 11, 5 juin 2018, n° 15/10871
Infirmation partielle Cour de cassation : Cassation partielle

[…] — elle a subi une pénalisation salariale en raison de sa maternité : alors qu'en novembre 2011, elle a été informée de l'augmentation de son périmètre d'activité et de ses responsabilités puisqu'elle devenait responsable du pôle media sociaux et se voyait confier l'encadrement d'une deuxième collaboratrice, sans pour autant avoir bénéficié de la formation nécessaire à ses nouvelles fonctions, elle n'a pas eu d'augmentation individuelle, n'ayant obtenu en avril 2012 que la revalorisation de 2% appliquée à l'ensemble des collaborateurs dans le cadre de la NAO et ce, en violation des dispositions de l'article L.1225-6 du code du travail ;

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  • Salariée·
  • Discrimination·
  • Sociétés·
  • Licenciement·
  • Réintégration·
  • Salaire·
  • Travail·
  • Titre·
  • Poste·
  • Congé

3CAA de LYON, 6ème chambre - formation à 3, 22 octobre 2015, 13LY02448, Inédit au recueil Lebon
Annulation

[…] Considérant en sixième lieu, qu'aux termes de l'article 41 du décret n°88-145 du 15 février 1988 susvisé applicable à la situation de M me B… : « Aucun licenciement ne peut être prononcé lorsque l'agent se trouve en état de grossesse médicalement constatée ou en congé de maternité, de paternité ou d'adoption, […] La présentation dans les délais des justifications prévues ci-dessus fait obligation à l'autorité territoriale d'annuler le licenciement intervenu/ L'engagement peut toutefois être résilié dans les conditions prévues aux articles R. 1225-2, L. 1225-4, L. 1225-5, L. 1225-6, R. 1225-10 et L. 1225-39 du code du travail » ; […]

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  • Différentes formes d'aide sociale·
  • Aide sociale à l'enfance·
  • Placement des mineurs·
  • Placement familial·
  • Aide sociale·
  • Département·
  • Grossesse·
  • Licenciement·
  • Accouchement·
  • Enfant
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