Code du travail / Partie législative / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre II : Le contrat de travail / Titre II : Formation et exécution du contrat de travail / Chapitre V : Maternité, paternité, adoption et éducation des enfants / Section 1 : Protection de la grossesse et de la maternité / Sous-section 2 : Changements temporaires d'affectation / Paragraphe 2 : Travail de nuit
Article L1225-10 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Lorsque l'employeur est dans l'impossibilité de proposer un autre emploi à la salariée travaillant de nuit, il lui fait connaître par écrit, ainsi qu'au médecin du travail, les motifs qui s'opposent à cette affectation.
Le contrat de travail de la salariée est alors suspendu jusqu'à la date du début du congé légal de maternité et éventuellement durant la période complémentaire qui suit la fin de ce congé en application de l'article L. 1225-9.
La salariée bénéficie d'une garantie de rémunération pendant la suspension du contrat de travail, composée de l'allocation journalière prévue à l'article L. 333-1 du code de la sécurité sociale et d'une indemnité complémentaire à la charge de l'employeur, calculée selon les mêmes modalités que celles prévues à l'article L. 1226-1, à l'exception des dispositions relatives à l'ancienneté.
Commentaire • 1
Décisions • 11
[…] Vu les articles L. 1226-10 et L. 1226-15 du code du travail ; […] et qu'il avait satisfait à son obligation de recherche de reclassement en produisant les lettres de réponses négatives, quand il lui appartenait de vérifier si l'employeur avait satisfait à son obligation de reclassement au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de poste ou aménagement du temps de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1226-10 et L. 1225-10 du code du travail,
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[…] L'article L1225-7 alinéa 2 précise également que lorsque le changement d'emploi intervient à l'initiative de l'employeur, seul le médecin du travail peut établir la nécessité médicale du changement d'emploi et l'aptitude de la salariée à occuper le nouvel emploi. […] Elle ne peut davantage se prévaloir d'un manquement de l'employeur aux dispositions de l'article L 1225-10 du code du travail relatives au maintien de la rémunération de la salariée travaillant de nuit, […]
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3. Cour d'appel de Versailles, 15e chambre, 29 avril 2020, n° 16/05788
[…] De ce fait, étant tenus par l'obligation légale de tenter de reclasser nos salariés déclarés inaptes issue de l'article L. 1225-10 du Code du travail, après un examen et des recherches approfondis, il s'avère qu'il nous est impossible de vous offrir un poste de reclassement.
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