Code du travail / Partie législative / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre II : Le contrat de travail / Titre II : Formation et exécution du contrat de travail / Chapitre V : Maternité, paternité, adoption et éducation des enfants / Section 1 : Protection de la grossesse et de la maternité / Sous-section 2 : Changements temporaires d'affectation / Paragraphe 3 : Exposition à des risques particuliers
Article L1225-13 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
La proposition d'emploi est réalisée au besoin par la mise en oeuvre de mesures temporaires telles que l'aménagement de son poste de travail ou son affectation dans un autre poste de travail. Elle prend en compte les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur l'aptitude de la salariée à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise.
Ces mesures temporaires n'entraînent aucune diminution de la rémunération.
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Décision • 1
1. Cour d'appel de Paris, 14 mars 2013, n° 11/04783
[…] Ils exposent que la salariée était en congé parental lorsqu'elle a saisi la juridiction prud'homale, si bien que le contrat de travail ne pouvait être résilié alors que les obligations des parties étaient suspendues et la salariée ne pouvait y mettre fin avant son terme fixé au 21 novembre 2010 que dans les conditions prévues par l'article L.1225-13 du Code du travail. […]
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