Code du travail / Partie législative / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre II : Le contrat de travail / Titre II : Formation et exécution du contrat de travail / Chapitre V : Maternité, paternité, adoption et éducation des enfants / Section 1 : Protection de la grossesse et de la maternité / Sous-section 2 : Changements temporaires d'affectation / Paragraphe 3 : Exposition à des risques particuliers
Article L1225-15 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 102 (V)
Les dispositions du présent paragraphe ne font pas obstacle à l'application des articles :
1° L. 1225-4, relatif à la protection contre la rupture du contrat de travail d'une salariée en état de grossesse médicalement constaté ;
2° L. 1226-2, relatif à l'inaptitude consécutive à une maladie ou un accident non professionnel constatée par le médecin du travail ;
2° bis L. 1226-10, relatif à l'inaptitude consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle ;
3° L. 4624-3 et L. 4624-4, relatifs aux mesures individuelles pouvant être proposées par le médecin du travail.
Commentaires • 2
Décisions • 28
[…] — a dit que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse — a condamné la société Numéricable sas à payer à M me Y Z les sommes suivantes : * indemnité de rupture de l'article L1225-15 du code du travail : 14614,56 € (12 mois de salaire) * indemnité de licenciement : 876,88 € * indemnité compensatrice de préavis : 2435,76 €
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[…] ' fixer au passif de la société la créance de madame X à la somme de 5.160,74 € sur le fondement de l'article L. 1234-5 du Code du Travail. (demande nouvelle) […] ' fixer au passif de la société au visa de l'article L1225-15 du code du travail dans sa version applicable à la date des faits, la créance de madame X à douze mois de salaire à titre de dommages-intérêts pour licenciement nul, soit la somme de 30.965€.
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3. Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 a, 22 février 2018, n° 16/01497
[…] — 25667,52 € au titre des articles L1226-10 et L1225-15 du code du travail ; […] Il doit en être déduit que l'impossibilité de reclassement faute de poste disponible n'est par conséquent pas établie et que le licenciement de Madame Y a été prononcé en méconnaissance des articles L 1226-10 à L 1226-12 du code du travail.
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