Article L1225-17 du Code du travail

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code du travail - art. L122-26 (AbD), Code du travail L122-26 alinéa 1 phrase 1

Entrée en vigueur le 1 mai 2008

Modifié par : LOI n°2008-67 du 21 janvier 2008 - art. 3

La salariée a le droit de bénéficier d'un congé de maternité pendant une période qui commence six semaines avant la date présumée de l'accouchement et se termine dix semaines après la date de celui-ci.

A la demande de la salariée et sous réserve d'un avis favorable du professionnel de santé qui suit la grossesse, la période de suspension du contrat de travail qui commence avant la date présumée de l'accouchement peut être réduite d'une durée maximale de trois semaines. La période postérieure à la date présumée de l'accouchement est alors augmentée d'autant.
Lorsque la salariée a reporté après la naissance de l'enfant une partie du congé de maternité et qu'elle se voit prescrire un arrêt de travail pendant la période antérieure à la date présumée de l'accouchement, ce report est annulé et la période de suspension du contrat de travail est décomptée à partir du premier jour de l'arrêt de travail. La période initialement reportée est réduite d'autant.

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Entrée en vigueur le 1 mai 2008
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Commentaires


2L’articulation des régimes de protection au sortir du congé de maternité.
Elodie Decrop-bossy, Juriste. · Village Justice · 21 janvier 2022

[…] Il ressort de l'article L1225-17 du Code du Travail que toute salariée, indifféremment de la nature de son contrat ou de son ancienneté bénéficie d'un congé de maternité. Pendant la période de congé maternité, la protection de la salariée est dite absolue.

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1Cour d'appel de Pau, Référés et recours, 30 mars 2017, n° 17/00532

[…] Suivant jugement en date du 23 décembre 2006, le Conseil de Prud'hommes de Bayonne a, pour l'essentiel, après avoir dit que le licenciement de Madame Z Y est nul, condamné la SARL DAKA, avec exécution provisoire, à verser à celle-ci les sommes suivantes: — 12 000 euros à titre de dommages intérêts en réparation du préjudice subi du fait de la perte de son emploi; — 7287,75 euros au titre du salaire correspondant aux périodes de suspension du contrat de travail prévues par l'article L1225-17 du code du travail, — 269, 08 euros au titre de la mise à pied conservatoire, — 26,90 euros au titre des congés payés y afférents,

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  • Exécution provisoire·
  • Conséquences manifestement excessives·
  • Procédure civile·
  • Titre·
  • Risque·
  • Licenciement·
  • Dommage·
  • Restitution·
  • Constitution·
  • Demande

2Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-1, 17 janvier 2020, n° 17/11834
Infirmation partielle

[…] À titre subsidiaire, la société appelante sollicite la confirmation du jugement entrepris et à titre infiniment subsidiaire la minoration considérable du montant des dommages-intérêts compte tenu de l' ancienneté inférieure à une année de la salariée, laquelle a retrouvé un emploi auprès de la société KELLY quasi – immédiatement après le licenciement. […] 96 € dans la mesure où la protection applicable ne peut dépasser 16 semaines, par application de l'article L1225-17 du code du travail . […] Aux termes de l'article L 1225-4 du code du travail dans sa version applicable au litige : 'aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d'une salariée lorsqu'elle est en état de grossesse

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  • Grossesse·
  • Licenciement·
  • Faute grave·
  • Conversations·
  • Salariée·
  • Client·
  • Sociétés·
  • Titre·
  • Mise à pied·
  • Statut protecteur

3Cour d'appel de Riom, 14 octobre 2014, n° 12/01953
Infirmation partielle

[…] Aux termes de l'article L 1225-4 du contrat de travail aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d'une salarié lorsqu'elle est en état de grossesse médicalement constatée et pendant l'intégralité des périodes de suspension du contrat de travail auxquelles elle a droit au titre du congé maternité. […] M me A n'ayant pas sollicité sa réintégration, elle est fondée à obtenir le paiement des salaires qu'elle aurait perçus pendant la période de suspension du contrat de travail auxquels elle avait droit en application des articles L1225-17 et suivants du code du travail, soit sur la base d'un salaire brut mensuel de 5.464,72 euros, la somme de 24.591,24 euros outre la somme de 2.459,12 euros au titre des congés payés y afférents.

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  • Cliniques·
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