Article L1225-20 du Code du travail

Chronologie des versions de l'article

Version01/05/2008

Les références de ce texte avant la renumérotation du 1 mai 2008 sont les articles : Code du travail - art. L122-26 (AbD), Code du travail L122-26 alinéa 2

Entrée en vigueur le 1 mai 2008

Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007

Lorsque l'accouchement intervient avant la date présumée, le congé de maternité peut être prolongé jusqu'au terme, selon le cas, des seize, vingt-six, trente-quatre ou quarante-six semaines de suspension du contrat auxquelles la salariée a droit, en application des articles L. 1225-17 à L. 1225-19.
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Entrée en vigueur le 1 mai 2008

Commentaires26


1Famille - Allongement Du Congé Paternité - Enfant Préma []
Mme Laurianne Rossi · Questions parlementaires · 7 août 2018

Afin de permettre l'accompagnement et le soutien de l'enfant prématuré, les articles L. 1225-20 et L. 1225-23 du code du travail prévoient l'allongement du congé maternité en cas d'accouchement intervenant avant la date présumée. En revanche, aucun dispositif analogue n'est prévu pour le congé paternité, actuellement fixé à 11 jours en sus des 3 jours obligatoires, ce qui engendre l'impossibilité pour le père d'accompagner et de soutenir son enfant et sa conjointe dans ce moment difficile.

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2La grossesse au travail aspects juridiques et obligations de lemployeur
www.lagbd.org

Le Code du travail énonce clairement cette interdiction, protégeant ainsi les femmes enceintes contre toute forme de traitement inégal (Code du travail, Art. L1132-1). Cela signifie que qu'elle ait déclaré sa grossesse ou non, une salariée ne peut être ni défavorisée, ni privée d'une opportunité ou d'une progression professionnelle en raison de son état. […] L1225-20 (page inexistante)">Code du travail, Art. L1225-20. De plus, si le CDD n'est pas renouvelé à son terme en raison de la grossesse, il est assimilé à un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

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3La grossesse au travail aspects juridiques et obligations de lemployeur
www.lagbd.org

Le Code du travail énonce clairement cette interdiction, protégeant ainsi les femmes enceintes contre toute forme de traitement inégal (Code du travail, Art. L1132-1). Cela signifie que qu'elle ait déclaré sa grossesse ou non, une salariée ne peut être ni défavorisée, ni privée d'une opportunité ou d'une progression professionnelle en raison de son état. […] L1225-20 (page inexistante)">Code du travail, Art. L1225-20. De plus, si le CDD n'est pas renouvelé à son terme en raison de la grossesse, il est assimilé à un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

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Décisions3


1Cour d'appel de Versailles, 6ème chambre, 16 décembre 2008, n° 07/04839
Infirmation

[…] Il résulte des circonstances de l'espèce que Madame A B E a été placée en arrêt de travail pré natal le 15 mars 2007 que son congé de maternité prénatal en partie reporté après le congés postnatal s'est ainsi achevé après16 semaines depuis l'origine le 4 juillet 2007 pour un accouchement survenu le 7 avril 2007(article L1225-7 et L1225-20 du code du travail), dès lors la période de protection de 4 semaines après la fin de ce congé est le 1 er août 2007 à minuit(article L1225-4 du code du travail), son licenciement hors faute grave et sans relation avec la grossesse ne pouvait être adressé que le 2 août ; […]

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  • Accouchement·
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  • Licenciement nul·
  • Salariée·
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  • Employeur·
  • Référé·
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  • Lettre

2Tribunal de grande instance de Grasse, 1re chambre civile, section a, 30 juin 2014, n° 12/03712

[…] Attendu qu'il est établi que Madame C D épouse X a accouché le […] prématurément ; que son arrêt de travail entre le […] et le 4 décembre 2008 correspond conformément aux articles L 1225-17 et L 1225-20 du code du travail à son congé de maternité ;

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  • Grossesse·
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  • Garantie·
  • Arrêt de travail·
  • Congé de maternité·
  • Conditions générales·
  • Sociétés·
  • Délai de carence·
  • Congé

3Cour d'appel de Versailles, 14 novembre 2008, n° 07/00091
Confirmation

[…] Il résulte des circonstances de l'espèce que Madame B C E a été placée en arrêt de travail pré natal le 15 mars 2007 que son congé de maternité prénatal en partie reporté après le congés postnatal s'est ainsi achevé après 16 semaines depuis l'origine le 4 juillet 2007 pour un accouchement survenu le 7 avril 2007 (article L1225-7 et L1225-20 du code du travail ), dès lors la période de protection de 4 semaines après la fin de ce congé est le 1 er août 2007 à minuit (article L1225-4 du code du travail), son licenciement hors faute grave et sans relation avec la grossesse ne pouvait être adressé que le 2 août ; […]

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  • Contestation sérieuse
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