Code du travail / Partie législative / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre II : Le contrat de travail / Titre II : Formation et exécution du contrat de travail / Chapitre V : Maternité, paternité, adoption et éducation des enfants / Section 1 : Protection de la grossesse et de la maternité / Sous-section 3 : Autorisations d'absence et congé de maternité
Article L1225-20 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Commentaires • 26
Abordons le sujet épineux de la confidentialité. Une salariée est en droit de ne pas révéler sa grossesse à son employeur dans l'immédiat. Cette décision peut être motivée par diverses raisons, allant des préoccupations personnelles aux craintes de discrimination. […] L1225-20 (page inexistante)">Code du travail, Art. L1225-20. De plus, si le CDD n'est pas renouvelé à son terme en raison de la grossesse, il est assimilé à un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Lire la suite…Il est essentiel que la salariée retrouve son poste précédent ou un poste similaire avec une rémunération au moins équivalente [ [ Code du travail, Art. L1225-26] ] . La transition doit être organisée de manière à respecter les droits du salarié et à faciliter son retour au sein de l'entreprise. […] Une fois la grossesse déclarée, […] sauf faute grave de la salariée ou impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à la grossesse ( [ https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006900900/ Code du travail, Art. L1225-20] ) . […] Une fois la grossesse déclarée, […]
Lire la suite…Décisions • 3
[…] Il résulte des circonstances de l'espèce que Madame A B E a été placée en arrêt de travail pré natal le 15 mars 2007 que son congé de maternité prénatal en partie reporté après le congés postnatal s'est ainsi achevé après16 semaines depuis l'origine le 4 juillet 2007 pour un accouchement survenu le 7 avril 2007(article L1225-7 et L1225-20 du code du travail), dès lors la période de protection de 4 semaines après la fin de ce congé est le 1 er août 2007 à minuit(article L1225-4 du code du travail), son licenciement hors faute grave et sans relation avec la grossesse ne pouvait être adressé que le 2 août ; […]
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[…] Attendu qu'il est établi que Madame C D épouse X a accouché le […] prématurément ; que son arrêt de travail entre le […] et le 4 décembre 2008 correspond conformément aux articles L 1225-17 et L 1225-20 du code du travail à son congé de maternité ;
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3. Cour d'appel de Versailles, 14 novembre 2008, n° 07/00091
[…] Il résulte des circonstances de l'espèce que Madame B C E a été placée en arrêt de travail pré natal le 15 mars 2007 que son congé de maternité prénatal en partie reporté après le congés postnatal s'est ainsi achevé après 16 semaines depuis l'origine le 4 juillet 2007 pour un accouchement survenu le 7 avril 2007 (article L1225-7 et L1225-20 du code du travail ), dès lors la période de protection de 4 semaines après la fin de ce congé est le 1 er août 2007 à minuit (article L1225-4 du code du travail), son licenciement hors faute grave et sans relation avec la grossesse ne pouvait être adressé que le 2 août ; […]
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Afin de permettre l'accompagnement et le soutien de l'enfant prématuré, les articles L. 1225-20 et L. 1225-23 du code du travail prévoient l'allongement du congé maternité en cas d'accouchement intervenant avant la date présumée. En revanche, aucun dispositif analogue n'est prévu pour le congé paternité, actuellement fixé à 11 jours en sus des 3 jours obligatoires, ce qui engendre l'impossibilité pour le père d'accompagner et de soutenir son enfant et sa conjointe dans ce moment difficile.
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