Article L1225-21 du Code du travail

[…] Il ressort de l'ancien article L 122-26 alinéa 3 alors applicable devenu l'article L 1225-21 du code du travail que 'lorsqu'un état pathologique est attesté par un certificat médical, comme résultant de la grossesse, le congé de maternité est augmenté de la durée de cet état pathologique dans la limite de deux semaines avant la date présumée de l'accouchement.'

[…] Vu le mémoire en défense, enregistré le 18 octobre 2008, présenté par l'office français de protection des réfugiés et apatrides qui conclut au rejet de la requête ; il soutient que d'une part, l'arrêt de travail n'entre pas dans le cadre de l'article L. 1225-21 du code du travail qui prévoit un report dans le cas où l'arrêt de travail est en rapport avec l'état pathologique résultant de la grossesse et d'autre part, la requérante était en congé parental le 23 décembre 2007, qui n'est pas une position d'activité, rendant sans incidence l'arrêt maladie sur la durée du congé parental ;