Article L1225-21 du Code du travail

Les références de ce texte avant la renumérotation du 1 mai 2008 sont les articles : Code du travail L122-26 alinéa 3, Code du travail - art. L122-26 (AbD)

Entrée en vigueur le 1 mai 2008

Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007

Lorsqu'un état pathologique est attesté par un certificat médical comme résultant de la grossesse ou de l'accouchement, le congé de maternité est augmenté de la durée de cet état pathologique dans la limite de deux semaines avant la date présumée de l'accouchement et de quatre semaines après la date de celui-ci.
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Entrée en vigueur le 1 mai 2008
7 textes citent l'article

Commentaires


1Licenciement d'une salariée enceinte pour un arrêt de travail incorrect
www.lemag-juridique.com · 18 novembre 2022

Rappelons que selon l'article L.1225-21 du Code du travail : « Lorsqu'un état pathologique est attesté par un certificat médical comme résultant de la grossesse ou de l'accouchement, le congé de maternité est augmenté de la durée de cet état pathologique dans la limite de deux semaines avant la date présumée de l'accouchement et de quatre semaines après la date de celui-ci. ». […]

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2Grossesse : précisions sur la protection « absolue » en cas d’arrêt de travail
Me Karine Geronimi · consultation.avocat.fr · 16 novembre 2022

Selon l'article L. 1225-21 du code du travail, lorsqu'un état pathologique est attesté par un certificat médical comme résultant de la grossesse ou de l'accouchement, le congé de maternité est augmenté de la durée de cet état pathologique dans la limite de deux semaines avant la date présumée de l'accouchement et de quatre semaines après la date de celui-ci.

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3Interdiction absolue de licencier une femme enceinte en cas de congé pathologique mais pas en cas d’arrêt maladie
www.berton-associes.fr · 10 novembre 2022

[…] Cependant, la Cour de cassation a rejeté cet argument et s'en est tenue strictement aux dispositions prévues par l'article L. 1225-21 du Code du travail qui dispose que « lorsqu'un état pathologique est attesté par un certificat médical comme résultant de la grossesse ou de l'accouchement, le congé de maternité est augmenté de la durée de cet état pathologique dans la […]

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1Cour d'appel de Versailles, 6ème chambre, 16 avril 2013, n° 11/00210
Infirmation

[…] Il ressort de l'ancien article L 122-26 alinéa 3 alors applicable devenu l'article L 1225-21 du code du travail que 'lorsqu'un état pathologique est attesté par un certificat médical, comme résultant de la grossesse, le congé de maternité est augmenté de la durée de cet état pathologique dans la limite de deux semaines avant la date présumée de l'accouchement.'

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  • Grossesse·
  • Licenciement·
  • Mandataire·
  • Congé de maternité·
  • Liquidation·
  • Travail·
  • Accouchement·
  • Indemnité·
  • Liquidateur·
  • Ags

2Cour de cassation, Chambre sociale, 27 mars 2019, 17-23.988, Publié au bulletin
Cassation partielle

Selon l'article L. 1225-21 du code du travail, lorsqu'un état pathologique est attesté par un certificat médical comme résultant de la grossesse ou de l'accouchement, le congé de maternité est augmenté de la durée de cet état pathologique dans la limite de deux semaines avant la date présumée de l'accouchement et de quatre semaines après la date de celui-ci.

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  • Article 51.1·
  • Détermination contrat de travail, exécution·
  • Congé faisant suite à un État pathologique·
  • Demande d'un congé supplémentaire rémunéré·
  • Travail réglementation, santé et sécurité·
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3Tribunal administratif de Melun, 17 novembre 2011, n° 0806092
Rejet

[…] Vu le mémoire en défense, enregistré le 18 octobre 2008, présenté par l'office français de protection des réfugiés et apatrides qui conclut au rejet de la requête ; il soutient que d'une part, l'arrêt de travail n'entre pas dans le cadre de l'article L. 1225-21 du code du travail qui prévoit un report dans le cas où l'arrêt de travail est en rapport avec l'état pathologique résultant de la grossesse et d'autre part, la requérante était en congé parental le 23 décembre 2007, qui n'est pas une position d'activité, rendant sans incidence l'arrêt maladie sur la durée du congé parental ;

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  • Congé parental·
  • Apatride·
  • Réfugiés·
  • Maternité·
  • Protection·
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  • Arrêt de travail·
  • Tribunaux administratifs·
  • Congé de maladie·
  • Non titulaire
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