Code du travail
Article L1225-23 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Commentaires • 3
Décisions • 7
[…] Attendu que madame X a bénéficié du statut protecteur jusqu'au 15 novembre 2009 : 7 juin + 6 semaines avant la date présumée de l'accouchement + 10 semaines après la date présumée (article L1225-17) + 19 jours (article L 1225-23 du code du travail) + 4 semaines (article L1225-4) ;
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[…] Il s'ensuit que la société SOCOLO a commis une erreur de calcul sur la date de reprise au 10 septembre 2011, date erronée même sans faire application des dispositions de l'article L.1225-23 du code du travail en cas de naissance prématurée de l'enfant. Elle a donc notifié à tort l'avertissement du 23 septembre 2011 sur la base de cette erreur.
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3. CJUE, n° C-463/19, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Syndicat CFTC du personnel de la Caisse primaire d’assurance maladie de la Moselle contre Caisse…
[…] Lorsque la salariée a reporté après la naissance de l'enfant une partie du congé de maternité et qu'elle se voit prescrire un arrêt de travail pendant la période antérieure à la date présumée de l'accouchement, ce report est annulé et la période de suspension du contrat de travail est décomptée à partir du premier jour de l'arrêt de travail. La période initialement reportée est réduite d'autant. » 10. Les articles L 1225-18 à L 1225-23 du code du travail adaptent la durée du congé de maternité à différentes circonstances spécifiques. 2. La convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale 11.
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Afin de permettre l'accompagnement et le soutien de l'enfant prématuré, les articles L. 1225-20 et L. 1225-23 du code du travail prévoient l'allongement du congé maternité en cas d'accouchement intervenant avant la date présumée. En revanche, aucun dispositif analogue n'est prévu pour le congé paternité, actuellement fixé à 11 jours en sus des 3 jours obligatoires, ce qui engendre l'impossibilité pour le père d'accompagner et de soutenir son enfant et sa conjointe dans ce moment difficile.
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