Article L1225-23 du Code du travail

Chronologie des versions de l'article

Version01/03/2008
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Version01/05/2008

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code du travail - art. L122-26 (AbD), Code du travail L122-26 alinéa 4 phrase 2

Entrée en vigueur le 1 mai 2008

Modifié par : LOI n°2008-67 du 21 janvier 2008 - art. 3

Lorsque l'accouchement intervient plus de six semaines avant la date prévue et exige l'hospitalisation postnatale de l'enfant, le congé de maternité est prolongé du nombre de jours courant de la date effective de l'accouchement au début des périodes de congé de maternité mentionnées aux articles L. 1225-17 à L. 1225-19.
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Entrée en vigueur le 1 mai 2008

Commentaires3


1Famille - Allongement Du Congé Paternité - Enfant Préma []
Mme Laurianne Rossi · Questions parlementaires · 7 août 2018

Afin de permettre l'accompagnement et le soutien de l'enfant prématuré, les articles L. 1225-20 et L. 1225-23 du code du travail prévoient l'allongement du congé maternité en cas d'accouchement intervenant avant la date présumée. En revanche, aucun dispositif analogue n'est prévu pour le congé paternité, actuellement fixé à 11 jours en sus des 3 jours obligatoires, ce qui engendre l'impossibilité pour le père d'accompagner et de soutenir son enfant et sa conjointe dans ce moment difficile.

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2L’arrêt de travail pour maternité
www.legisocial.fr · 18 décembre 2017
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Décisions7


1Cour d'appel de Lyon, 14 décembre 2012, n° 12/01916
Infirmation partielle

[…] Attendu que madame X a bénéficié du statut protecteur jusqu'au 15 novembre 2009 : 7 juin + 6 semaines avant la date présumée de l'accouchement + 10 semaines après la date présumée (article L1225-17) + 19 jours (article L 1225-23 du code du travail) + 4 semaines (article L1225-4) ;

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  • Rupture conventionnelle·
  • Système·
  • Travail·
  • Titre·
  • Licenciement nul·
  • Maternité·
  • Statut protecteur·
  • Employeur·
  • Salariée·
  • Demande

2Cour d'appel de Versailles, 6ème chambre, 5 novembre 2013, n° 13/01347
Infirmation partielle

[…] Il s'ensuit que la société SOCOLO a commis une erreur de calcul sur la date de reprise au 10 septembre 2011, date erronée même sans faire application des dispositions de l'article L.1225-23 du code du travail en cas de naissance prématurée de l'enfant. Elle a donc notifié à tort l'avertissement du 23 septembre 2011 sur la base de cette erreur.

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  • Travail·
  • Heures supplémentaires·
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  • Salaire·
  • Licenciement·
  • Titre·
  • Congé·
  • Sociétés·
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  • Harcèlement

3Cour d'appel de Douai, Sociale a salle 2, 27 octobre 2017, n° 16/00267
Confirmation

[…] Attendu que le point de départ du délai de préavis est fixé à l'expiration de la période de protection visée aux articles L. 1225-17 à L. 1225-23 du code du travail ; que M me Y est dès lors bien fondée à solliciter le paiement d'une indemnité compensatrice de préavis de 873,62 euros, outre les congés payés y afférents, sans que M me X puisse utilement arguer de ce que la salariée a été rémunérée jusqu'au 3 octobre 2014 ;

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  • Grossesse·
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  • Préavis·
  • Employeur·
  • Courrier·
  • Code du travail·
  • État
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