Code du travail / Partie législative / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre II : Le contrat de travail / Titre II : Formation et exécution du contrat de travail / Chapitre V : Maternité, paternité, adoption et éducation des enfants / Section 1 : Protection de la grossesse et de la maternité / Sous-section 3 : Autorisations d'absence et congé de maternité
Article L1225-23 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Modifié par : LOI n°2008-67 du 21 janvier 2008 - art. 3
Commentaires • 3
Décisions • 7
[…] Attendu que madame X a bénéficié du statut protecteur jusqu'au 15 novembre 2009 : 7 juin + 6 semaines avant la date présumée de l'accouchement + 10 semaines après la date présumée (article L1225-17) + 19 jours (article L 1225-23 du code du travail) + 4 semaines (article L1225-4) ;
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[…] Il s'ensuit que la société SOCOLO a commis une erreur de calcul sur la date de reprise au 10 septembre 2011, date erronée même sans faire application des dispositions de l'article L.1225-23 du code du travail en cas de naissance prématurée de l'enfant. Elle a donc notifié à tort l'avertissement du 23 septembre 2011 sur la base de cette erreur.
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3. Cour d'appel de Douai, Sociale a salle 2, 27 octobre 2017, n° 16/00267
[…] Attendu que le point de départ du délai de préavis est fixé à l'expiration de la période de protection visée aux articles L. 1225-17 à L. 1225-23 du code du travail ; que M me Y est dès lors bien fondée à solliciter le paiement d'une indemnité compensatrice de préavis de 873,62 euros, outre les congés payés y afférents, sans que M me X puisse utilement arguer de ce que la salariée a été rémunérée jusqu'au 3 octobre 2014 ;
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Afin de permettre l'accompagnement et le soutien de l'enfant prématuré, les articles L. 1225-20 et L. 1225-23 du code du travail prévoient l'allongement du congé maternité en cas d'accouchement intervenant avant la date présumée. En revanche, aucun dispositif analogue n'est prévu pour le congé paternité, actuellement fixé à 11 jours en sus des 3 jours obligatoires, ce qui engendre l'impossibilité pour le père d'accompagner et de soutenir son enfant et sa conjointe dans ce moment difficile.
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