Code du travail
Article L1225-24 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
La durée de ce congé est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits que la salariée tient de son ancienneté.
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[…] Aux termes de l'article L. 1225-24 nouveau du Code du Travail ( L. 122-26-2 ancien ), la durée du congé de maternité est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits que la salariée tient de son ancienneté alors que selon les dispositions de l'article L.1225-54 nouveau du Code du Travail ( L. 122-28-6 ancien ), la durée du congé parental est prise en compte pour moitié.
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[…] Attendu qu'en l'espèce Madame A B était salariée de la société FIPS TELS depuis le 1 er mai 2014 dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée ; qu'elle a été victime d'un accident du travail puis placée en congé maternité le 27 avril 2015 jusqu'au 26 octobre 2015 ; que son contrat de travail était donc suspendu en application des dispositions de l'article L.1225-24 du code du travail ;
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3. Cour d'appel de Toulouse, 4e chambre section 1, 22 avril 2022, n° 20/02158
[…] Aux termes de l'article L 1225-24 du code du travail, le congé de maternité entraîne la suspension du contrat de travail. (..) La durée de ce congé est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits que la salariée tient de son ancienneté.
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[…] La durée du congé maternité ou du congé d'adoption est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits que la salariée tient de son ancienneté (articles L.1225-24 et L.1225-42 du Code du travail). […]
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