Code du travail / Partie législative / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre II : Le contrat de travail / Titre II : Formation et exécution du contrat de travail / Chapitre V : Maternité, paternité, adoption et éducation des enfants / Section 1 : Protection de la grossesse et de la maternité / Sous-section 3 : Autorisations d'absence et congé de maternité
Article L1225-24 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Modifié par : LOI n°2008-67 du 21 janvier 2008 - art. 3
Le congé de maternité entraîne la suspension du contrat de travail. La salariée avertit l'employeur du motif de son absence et de la date à laquelle elle entend y mettre fin.
La durée de ce congé est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits que la salariée tient de son ancienneté.
Commentaires • 10
[…] La durée du congé maternité ou du congé d'adoption est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits que la salariée tient de son ancienneté (articles L.1225-24 et L.1225-42 du Code du travail). […]
Lire la suite…Décisions • 83
[…] Aux termes de l'article L. 1225-24 nouveau du Code du Travail ( L. 122-26-2 ancien ), la durée du congé de maternité est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits que la salariée tient de son ancienneté alors que selon les dispositions de l'article L.1225-54 nouveau du Code du Travail ( L. 122-28-6 ancien ), la durée du congé parental est prise en compte pour moitié.
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[…] Attendu qu'en l'espèce Madame A B était salariée de la société FIPS TELS depuis le 1 er mai 2014 dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée ; qu'elle a été victime d'un accident du travail puis placée en congé maternité le 27 avril 2015 jusqu'au 26 octobre 2015 ; que son contrat de travail était donc suspendu en application des dispositions de l'article L.1225-24 du code du travail ;
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3. Cour d'appel de Toulouse, 4e chambre section 1, 22 avril 2022, n° 20/02158
[…] Aux termes de l'article L 1225-24 du code du travail, le congé de maternité entraîne la suspension du contrat de travail. (..) La durée de ce congé est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits que la salariée tient de son ancienneté.
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Assimilation du congé maternité à une période de travail effectif pour les droits liés à l'ancienneté (L 1225-24 du Code du travail) et pour le calcul de la durée du congé payé (L 1225-21 et L 3141-5). […] si le congé pathologique est prénatal, la salariée sera indemnisée au titre de l'assurance maternité (al. 2 de l'article L 331-5 et de l'article R 331-6 du Code de la Sécurité Sociale),
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