Article L1225-27 du Code du travail

[…] La salariée estime que l'employeur a violé les dispositions de l'article L1225-25 du code du travail. […] En ce qui concerne le grief n°3, les sociétés exposent que M. [R], dirigeant de la société française d'Ehpad, en vacances à l'étranger au moment de la reprise de Mme [Z], a été hospitalisé en urgence le 27 février 2019 et que compte tenu des nombreux changements intervenus pendant l'absence de Mme [Z], il a été décidé d'attendre son retour pour effectuer l'entretien prévu à l'article L 1225-27 du code du travail. […]

[…] Il résulte de ces textes que l'expiration du congé maternité met fin à la période de suspension du contrat de travail sans que l'absence de visite médicale prévue à l'article R. 4624-21 du code du travail, qui a pour seul objet, après un congé de maternité, d'apprécier l'aptitude de l'intéressée à reprendre son ancien emploi, la nécessité d'une adaptation des conditions de travail ou d'une réadaptation de la salariée ou éventuellement de l'une et de l'autre de ces mesures, et l'absence d'entretien prévu aux articles L.1225-27 et L.6315-1 du même code, n'aient pour effet de différer la fin de la période de suspension instituée par l'article L. 1225-4 du même code.