Code du travail / Partie législative / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre II : Le contrat de travail / Titre II : Formation et exécution du contrat de travail / Chapitre V : Maternité, paternité, adoption et éducation des enfants / Section 1 : Protection de la grossesse et de la maternité / Sous-section 3 : Autorisations d'absence et congé de maternité
Article L1225-27 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 mars 2014
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2014-288 du 5 mars 2014 - art. 5
La salariée qui reprend son activité à l'issue d'un congé de maternité a droit à l'entretien professionnel mentionné au I de l'article L. 6315-1.
Commentaires • 28
Décisions • 50
[…] La salariée estime que l'employeur a violé les dispositions de l'article L1225-25 du code du travail. […] En ce qui concerne le grief n°3, les sociétés exposent que M. [R], dirigeant de la société française d'Ehpad, en vacances à l'étranger au moment de la reprise de Mme [Z], a été hospitalisé en urgence le 27 février 2019 et que compte tenu des nombreux changements intervenus pendant l'absence de Mme [Z], il a été décidé d'attendre son retour pour effectuer l'entretien prévu à l'article L 1225-27 du code du travail. […]
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[…] Il résulte de ces textes que l'expiration du congé maternité met fin à la période de suspension du contrat de travail sans que l'absence de visite médicale prévue à l'article R. 4624-21 du code du travail, qui a pour seul objet, après un congé de maternité, d'apprécier l'aptitude de l'intéressée à reprendre son ancien emploi, la nécessité d'une adaptation des conditions de travail ou d'une réadaptation de la salariée ou éventuellement de l'une et de l'autre de ces mesures, et l'absence d'entretien prévu aux articles L.1225-27 et L.6315-1 du même code, n'aient pour effet de différer la fin de la période de suspension instituée par l'article L. 1225-4 du même code.
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3. Cour d'appel de Grenoble, Ch. sociale -section b, 10 septembre 2020, n° 17/05307
[…] — elle n'a pas bénéficié de l'entretien obligatoire en 2015 en vue de son orientation professionnelle (article L. 6315-1, L 1225-27 et L. 1225-57 du code du travail). Un entretien professionnel n'a eu lieu que le 26 septembre 2016 après la seconde période d'absence.
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[…] 👉 En deuxième lieu, l'article L.1225-27 du Code du travail prévoit que la salariée qui reprend son activité à l'issue d'un congé de maternité a droit à un entretien professionnel son retour. […] C'est l'article L1225-26 du Code du travail qui le prévoit.
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