Code du travail / Partie législative / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre II : Le contrat de travail / Titre II : Formation et exécution du contrat de travail / Chapitre V : Maternité, paternité, adoption et éducation des enfants / Section 1 : Protection de la grossesse et de la maternité / Sous-section 3 : Autorisations d'absence et congé de maternité
Article L1225-28 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 décembre 2012
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2012-1404 du 17 décembre 2012 - art. 94
En cas de décès de la mère au cours du congé de maternité, le père peut suspendre son contrat de travail pendant une période de dix semaines au plus à compter du jour de la naissance de l'enfant.
L'intéressé avertit son employeur du motif de son absence et de la date à laquelle il entend mettre fin à la suspension de son contrat de travail. Le père bénéficie alors de la protection contre le licenciement prévue aux articles L. 1225-4 et L. 1225-5.
La suspension du contrat de travail peut être portée à dix-huit ou vingt-deux semaines dans les cas prévus à l'article L. 331-6 du code de la sécurité sociale.
Lorsque le père de l'enfant n'exerce pas son droit, le bénéfice de celui-ci est accordé au conjoint salarié de la mère ou à la personne liée à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle.
Commentaires • 19
Le congé est pris dans les 6 mois qui suivent la fin du congé dont bénéficie le père en application de l'article L. 1225-28 du Code du travail. Décret n°2021-574 du 10 mai 2021 relatif à l'allongement et à l'obligation de prise d'une partie du congé de paternité et d'accueil de l'enfant. […] La Cour de cassation, au visa de l'article R. 2314-24 du Code du travail, casse ce jugement en considérant que le syndicat qui saisit le tribunal, avant les élections, d'une demande d'annulation du protocole préélectoral est recevable à demander l'annulation des élections à venir en conséquence de l'annulation du protocole préélectoral sollicitée. Cass. soc., 12 mai 2021, n°19-23.428, F-P. […] Recours à un expert pour projet important
Lire la suite…Le report du congé au-delà des 6 mois continuera d'être possible en cas d'hospitalisation de l'enfant (le délai de 6 mois court à compter de la fin de l'hospitalisation) ou en cas de décès de la mère (à compter de la fin du congé postnatal dont bénéficie le père en application de l'article L. 1225-28 du Code du travail). […] L. 1225-35-1), soit pendant une durée minimale de 7 jours pris immédiatement après la naissance.
Lire la suite…Décisions • 117
[…] reporté le 13 octobre 2015 au 19 octobre suivant, reporté une nouvelle fois à sa demande au 28 octobre 2015. […] À titre subsidiaire, la société appelante sollicite la confirmation du jugement entrepris et à titre infiniment subsidiaire la minoration considérable du montant des dommages-intérêts compte tenu de l' ancienneté inférieure à une année de la salariée, […] 96 € dans la mesure où la protection applicable ne peut dépasser 16 semaines, par application de l'article L1225-17 du code du travail . […] Aux termes de l'article L 1225-4 du code du travail dans sa version applicable au litige : 'aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d'une salariée lorsqu'elle est en état de grossesse
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[…] — 12 616,91 € au titre des salaires qui auraient dû être perçus pendant la période couverte par la nullité sur le fondement de l'article L. 1225-71 du code du travail, […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 1225-71 du même code, l'inobservation par l'employeur des dispositions des articles L. 1225-1 à L. 1225-28 et L. 1225-35 à L. 1225-69 peut donner lieu à l'attribution de dommages et intérêts au profit du bénéficiaire, en plus de l'indemnité de licenciement ; que lorsque, en application des dispositions du premier alinéa, le licenciement est nul, l'employeur verse le montant du salaire qui aurait été perçu pendant la période couverte par la nullité ;
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 9, 17 janvier 2018, n° 16/02053
[…] qu'il revient à l'employeur de prouver qu'il a fourni du travail au salarié et que ce dernier ne l'a pas exécuté et ne s'est pas tenu à sa disposition et non l'inverse en vertu des articles ancien 1315 du code civil et L. 1221-1 du code du travail. La salariée expose qu'elle avait un droit à réintégration à l'issue de son congé sur le fondement de l'article L. 1225-51 du code du travail, […] soit du 28 septembre 2013 au 12 mai 2014. […] Aux termes de l'article L. 1225-55 du code du travail, à l'issue du congé parental d'éducation ou de la période de travail à temps partiel ou dans le mois qui suit la demande motivée de reprise de l'activité initiale mentionnée à l'article L1225-52, […]
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À l'appui de sa demande, la salariée invoquait les dispositions de l'article L. 1235-3-1, 6° du Code du travail, selon lesquelles est nul le licenciement prononcé en méconnaissance des dispositions relatives à la protection de la grossesse et de la maternité visées par l'article L. 1225-71 du même Code, lequel renvoie notamment aux articles L. 1225-1 à L. 1225-28 du Code du travail, […]
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