Code du travail / Partie législative / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre II : Le contrat de travail / Titre II : Formation et exécution du contrat de travail / Chapitre V : Maternité, paternité, adoption et éducation des enfants / Section 1 : Protection de la grossesse et de la maternité / Sous-section 4 : Interdiction d'emploi prénatal et postnatal
Article L1225-29 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Il est interdit d'employer la salariée pendant une période de huit semaines au total avant et après son accouchement.
Il est interdit d'employer la salariée dans les six semaines qui suivent son accouchement.
Commentaires • 12
>l'article L. 1225-17 du Code du travail auquel l'article 7.3.1 de la CCNS fait directement renvoi. […]
Lire la suite…A l'instar des mères pour lesquelles il existe une interdiction d'emploi pendant une période 8 semaines au total et de 6 semaines à la suite de leur accouchement (C. trav., art. L.1225-29), la LFSS instaure une interdiction d'emploi du salarié pendant le congé de naissance et pendant la période de congé de paternité de quatre jours (C. trav., art. L.1225-35-1 nouveau). En d'autres termes, le salarié est obligé de prendre 7 jours de congé au moment de la naissance. […] L.1225-40 et CSS, art. L.161-6). […] L'article L.1226-1 du Code du travail prévoit le versement par l'employeur d'une indemnité complémentaire aux IJSS au profit du salarié en incapacité de travail ayant un an d'ancienneté dans l'entreprise. […]
Lire la suite…Décisions • 48
[…] — la somme de 5 249,18 euros net à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice subi du fait de la violation par son ancien employeur des dispositions de l'article L1225-29 du code du travail ; […] — la somme de 5 249,18 euros net à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice subi du fait de la violation par son ancien employeur des dispositions de l'article L 1225-29 du code du travail ;
Lire la suite…- Cuir·
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[…] Ainsi, aux termes de l'article L224-1 devenu l'article L1225-29 du code du travail, les salariées ne peuvent être occupées pendant une période de huit semaines au total avant et après leur accouchement. Il est par ailleurs interdit d'employer des femmes en couches dans les six semaines qui suivent leur délivrance. […] La cour a les éléments suffisants compte tenu des circonstances de la rupture, du montant de la rémunération versée au salarié, de son âge, de sa capacité à trouver un nouvel emploi eu égard à sa formation et à son expérience professionnelle, de son ancienneté dans l'entreprise et de l'effectif de celle-ci, pour fixer le préjudice à la somme de 5000¿, en application des dispositions de l'article L.122-14-5 devenu l'article L1235-5 du code du travail.
Lire la suite…- Len·
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3. Cour d'appel d'Orléans, 22 janvier 2015, n° 14/00097
[…] Après demande de réinscription du 11 mars 2013, le Conseil de prud'hommes de Blois, par jugement du 2 décembre 2013, a débouté M me X de l'ensemble de ses demandes et l'a condamnée à 600 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, en retenant que le retrait de l'enfant par les parents n'a pas à être motivé, qu'il était en l'espèce étranger à la grossesse et que le licenciement n'est pas intervenu durant la période légale de protection de l'article L.1225-29 du code du travail.
Lire la suite…- Grossesse·
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L. 1225-29 du code du travail ; art. L. 331-3 du Code de la sécurité sociale ; art. L. 2123-25-1 et D. 2123-23-1 du CGCT ; art. L. 3142-83 du Code du travail et art. L. 2123-9 du CGCT. […] […] Articles similaires
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