Article L1225-29 du Code du travail

La référence de ce texte avant la renumérotation du 1 mai 2008 est l'article : Code du travail - art. L224-1 (AbD)

Entrée en vigueur le 1 mai 2008

Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007

Il est interdit d'employer la salariée pendant une période de huit semaines au total avant et après son accouchement.

Il est interdit d'employer la salariée dans les six semaines qui suivent son accouchement.

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Entrée en vigueur le 1 mai 2008
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Commentaires


2La loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 est publiée : nouveau régime du congé de paternité, arrêts de travail dérogatoires, exonérations de…
CMS Bureau Francis Lefebvre · 21 décembre 2020

A l'instar des mères pour lesquelles il existe une interdiction d'emploi pendant une période 8 semaines au total et de 6 semaines à la suite de leur accouchement (C. trav., art. L.1225-29), la LFSS instaure une interdiction d'emploi du salarié pendant le congé de naissance et pendant la période de congé de paternité de quatre jours (C. trav., art. L.1225-35-1 nouveau). En d'autres termes, le salarié est obligé de prendre 7 jours de congé au moment de la naissance. […] L.1225-40 et CSS, art. L.161-6). […] L'article L.1226-1 du Code du travail prévoit le versement par l'employeur d'une indemnité complémentaire aux IJSS au profit du salarié en incapacité de travail ayant un an d'ancienneté dans l'entreprise. […]

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1Cour d'appel de Douai, Sociale d salle 1, 30 novembre 2010, n° 10/01497
Infirmation

[…] Ainsi, aux termes de l'article L224-1 devenu l'article L1225-29 du code du travail, les salariées ne peuvent être occupées pendant une période de huit semaines au total avant et après leur accouchement. Il est par ailleurs interdit d'employer des femmes en couches dans les six semaines qui suivent leur délivrance. […] La cour a les éléments suffisants compte tenu des circonstances de la rupture, du montant de la rémunération versée au salarié, de son âge, de sa capacité à trouver un nouvel emploi eu égard à sa formation et à son expérience professionnelle, de son ancienneté dans l'entreprise et de l'effectif de celle-ci, pour fixer le préjudice à la somme de 5000¿, en application des dispositions de l'article L.122-14-5 devenu l'article L1235-5 du code du travail.

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  • Rupture·
  • Employeur·
  • Activité·
  • Contrat de travail·
  • Rémunération·
  • Immobilier·
  • Indemnité compensatrice·
  • Convention collective

2Cour d'appel d'Amiens, 5e chambre prud'homale, 12 octobre 2022, n° 21/04935
Infirmation partielle

[…] — la somme de 5 249,18 euros net à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice subi du fait de la violation par son ancien employeur des dispositions de l'article L1225-29 du code du travail ; […] — la somme de 5 249,18 euros net à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice subi du fait de la violation par son ancien employeur des dispositions de l'article L 1225-29 du code du travail ;

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3Cour d'appel d'Orléans, 22 janvier 2015, n° 14/00097
Infirmation partielle

[…] Après demande de réinscription du 11 mars 2013, le Conseil de prud'hommes de Blois, par jugement du 2 décembre 2013, a débouté M me X de l'ensemble de ses demandes et l'a condamnée à 600 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, en retenant que le retrait de l'enfant par les parents n'a pas à être motivé, qu'il était en l'espèce étranger à la grossesse et que le licenciement n'est pas intervenu durant la période légale de protection de l'article L.1225-29 du code du travail.

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