Article L1225-30 du Code du travail

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Version01/05/2008

Les références de ce texte avant la renumérotation du 1 mai 2008 sont les articles : Code du travail - art. L224-2 (AbD), Code du travail L224-2 alinéa 1

Entrée en vigueur le 1 mai 2008

Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007

Pendant une année à compter du jour de la naissance, la salariée allaitant son enfant dispose à cet effet d'une heure par jour durant les heures de travail.
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Entrée en vigueur le 1 mai 2008
4 textes citent l'article

Commentaires24


2Retour d'un congé maternité: les obligations de l'employeur
www.giganti-avocat.fr · 6 novembre 2022

L. 1225-25 du code du travail). Certains employeurs peuvent avoir la tentation de ne pas respecter cette obligation, notamment lorsqu'un autre salarié a remplacé la salariée absente. […] L. 1225-26 du code du travail) ;

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3FIFA et footballeuses professionnelles, la prise en considération de la maternité
www.bertrand-sport-avocat.com · 2 novembre 2021

[…] Enfin, le Code du travail prévoit des conditions analogues à celles de la FIFA en matière d'allaitement et d'extraction de lait aux articles L. 1225-30 à L. 1225-33 : […]

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Décisions10


1Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 5, 1er juillet 2010, n° 08/11125
Confirmation

[…] — lorsqu'un chef d'entreprise conclut un contrat pour l'exécution d'un travail ou la fourniture de services avec un entrepreneur qui recrute lui-même la main d'oeuvre nécessaire et que celui-ci n'est pas propriétaire d'un fonds de commerce ou d'un fonds artisanal, le chef d'entreprise respecte, à l'égard des salariés de l'entrepreneur employés dans son établissement ou les dépendances de celui-ci et sous les mêmes sanctions que pour ses propres salariés, les prescriptions prévues aux articles L1225-29, L1225-30 à L1225-33 du Code du Travail, au livre 1 er de la 3 e partie relative à la durée du travail, au repos et au congé, et à la 4 e partie relative à la santé et à la sécurité au travail

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  • Travail·
  • Salaire·
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  • Trésor·
  • Chef d'entreprise·
  • Salarié·
  • Ministère·
  • Défense·
  • Prime d'ancienneté·
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2Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 6, 12 octobre 2011, n° 09/10400
Infirmation partielle

[…] Qu'enfin si elle a aménagé ses horaires de travail, qui ont occasionné les deux retards argués, force est de constater qu'elle pouvait le faire en application des dispositions de l'article L.1225-30 du code du travail l'autorisant, du jour de la naissance de son enfant et pendant une année, à allaiter son nourrisson une heure par jour durant ses heures de travail ;

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  • Congé·
  • Mise à pied·
  • Harcèlement moral·
  • Sociétés·
  • Grossesse

3Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 5, 13 septembre 2018, n° 16/13594
Infirmation partielle

[…] qu'elle a été sollicitée pendant son congé maternité et que l'employeur ne respectait pas son statut de jeune mère allaitant son enfant ; or il apparaît, d'une part que l'ordre de mission signé par la salariée prévoyait expressément des horaires collectifs pendant la période inter contrat, d'autre part que le bénéfice des dispositions des article L. 1225-30 et R. 1225-5 du code du travail est limité à une année à compter de la naissance de l'enfant et sur ce

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